CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008, n° 06-21.051

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100357

En bref

Sommaire

Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans exercée sur le territoire français

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions particulières
  • Juriste d'entreprise
  • Pratique professionnelle exercée sur le territoire français
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Attendu que seuls peuvent prétendre au bénéfice de ce texte dérogatoire les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français ;

Attendu que pour annuler la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice et faire droit à la demande de Mme X... tendant à être inscrite au tableau de l'ordre au bénéfice du texte susvisé, l'arrêt attaqué retient qu'elle avait exercé pendant douze ans des activités de juriste d'entreprise, principalement sur le territoire national et qu'elle avait essentiellement appliqué le droit français ;

Qu'en se déterminant ainsi sans avoir constaté que Mme X... avait exercé, pendant au moins huit ans, une activité de juriste d'entreprise sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.

Rapprochements

  • 1re Civ., 21 juin 1983, pourvoi n° 82-15.219, Bull. 1983, I, n° 177 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.