CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2008, n° 07-10.174

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 26 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00509

En bref

Sommaire

La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, au sens de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Dès lors, le créancier titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce du débiteur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doit être personnellement averti d'avoir à déclarer sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du représentant des créanciers, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Période d'observation
  • Créanciers
  • Déclaration des créances
  • Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit
  • Bail
  • Qualité
  • Moment d'appréciation
  • Avertissement d'avoir à déclarer
  • Domaine d'application
  • Cas

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en vertu d'un arrêt du 2 mai 2001 condamnant la société L'escargot (la société) à lui restituer certaines sommes, la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (la MARF) a fait inscrire le 14 mai 2001 un nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 2 août 2001, puis après résolution de son plan de continuation, en liquidation judiciaire le 15 avril 2004 par un jugement publié au BODACC le 12 mai 2004 ; que par requête du 16 novembre 2004, la MARF a demandé à être relevée de la forclusion ainsi que l'admission de sa créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire a relevé la MARF de la forclusion et a admis sa créance à titre privilégié ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense

Attendu que le liquidateur de la société soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ;

Mais attendu que le moyen tiré de l'existence d'une sûreté publiée au profit de la MARF au jour de l'ouverture de la procédure collective était inclus dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable ;

Et sur le moyen :

Vu les articles et du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, au sens du premier des textes visés, s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que pour considérer que la forclusion était opposable à la MARF, l'arrêt retient que si ce créancier justifie du dépôt le 14 mai 2001 d'une inscription de nantissement de fonds de commerce , il n'établit, ni en avoir informé le débiteur par acte d'huissier de justice dans les termes de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, ni avoir effectué, dans les délais prévus à l'article 263 du même décret, la publicité définitive, de sorte que la MARF, ne pouvant se prévaloir de la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait pas à être personnellement avisée de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la MARF, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce de la société au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière, devait être personnellement avertie d'avoir à déclarer sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du représentant des créanciers, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.

Rapprochements

  • Com., 12 juillet 2004, pourvoi n° 00-17.120, Bull. 2004, IV, n° 155 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.