CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2008, n° 07-17.407

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 30 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C100543

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 1° du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Filiation
  • Domaine d'application
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée
  • Dispositions générales
  • Actions relatives à la filiation
  • Procédure
  • Communication au ministère public

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu l'article .1° du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme X... contre M. Y... et condamné ce dernier à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Rapprochements

  • 1re Civ., 3 juin 1997, pourvoi n° 95-18.431, Bull. 1997, I, n° 183 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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