RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-12.526

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300630

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant retenu que le projet de procès-verbal de réception avec réserves des dispositions constructives et des moyens de secours contre l'incendie dans lequel l'architecte avait relevé les non-conformités en matière de sécurité incendie et les deux rapports de vérification effectués par le bureau de contrôle, avaient été portés à la connaissance du maître de l'ouvrage, pour lequel, ces non-conformités étaient apparentes avant réception de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après, annexé

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que l'eau n'avait pas dégradé la structure de l'immeuble et sa solidité et qu'il n'était pas établi que les locaux aient été rendus impropres même partiellement à leur destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce désordre ne relevait pas de la garantie décennale des constructeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, s'agissant de la responsabilité des constructeurs, qu'il n'y avait pas eu infiltration d'eau pouvant porter atteinte à la solidité ou à la destination normale de l'ouvrage et, s'agissant de la responsabilité du fabricant, que la cause du bris de quelques vitres était inconnue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une mesure d'expertise en a exactement déduit, répondant aux conclusions et sans excéder ses pouvoirs, que ces responsabilités n'étaient pas engagées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Comté de Nice et Cofimag aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Comté de Nice et Cofimag à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et la société MAF, ensemble, la somme de 2 500 euros à la société Axa corporate solutions et à la société Qualitest, ensemble, la somme de 2 500 euros à la société AGF Iart, la somme de 2 500 euros à la société GAN assurances Iard, la somme de 2 500 euros à la société AGG France, la somme de 2 500 euros à Mme Y..., ès qualités ; rejette la demande des sociétés Comté de Nice et Cofimag ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.