RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008, n° 07-87.515

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CR03900

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel du prévenu
  • Appel limité
  • Appel limité aux intérêts civils
  • Portée
  • Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
  • Chose jugée
  • Action civile
  • Appel limité aux dispositions civiles
  • Autorité du pénal sur le civil

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-Chantal, épouse Y...,

contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 9 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détournement de gage, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue irrecevable à critiquer la compétence en appel et a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions civiles ;

"aux motifs que, Marie-Chantal X..., épouse Y..., n'ayant pas relevé appel du jugement sur l'action publique, alors que le tribunal a écarté ses conclusions d'incompétence et statué sur l'action publique et sur l'action civile, est irrecevable à critiquer la compétence en appel, à laquelle elle a nécessairement acquiescé en n'interjetant pas appel des dispositions pénales du jugement qui impliquaient la compétence territoriale de la juridiction parisienne, et en ne saisissant la cour que de la seule action civile ;

1°)"alors qu'en renonçant à faire appel des dispositions pénales du jugement, la prévenue a seulement accepté de laisser passer les dispositions relatives à l'action publique en force de chose jugée et de subir une condamnation prononcée par une juridiction incompétente ; que le fait qu'elle n'ait pas interjeté appel des dispositions pénales du jugement n'implique évidemment pas qu'elle a acquiescé à la compétence du tribunal et, a fortiori, à celle de la cour d'appel ;

2°)"alors que les règles de compétence des juridictions sont, en matière pénale, d'ordre public ; que la recevabilité de l'exception d'incompétence, qui peut être soulevée à tout moment de la procédure, est parfaitement indépendante de l'étendue de la saisine des juridictions concernées ; qu'ainsi, s'agissant de l'appel, que celui-ci remette en cause la chose jugée à la fois au pénal et au civil ou seulement sur l'action publique ou sur l'action civile, toute partie, et notamment celle qui restreint la portée de son appel à la seule action civile ou à la seule action publique, est nécessairement recevable à mettre en cause la compétence de la cour d'appel ; que, si elle n'a saisi la cour que des seules dispositions civiles du jugement, la prévenue était donc parfaitement recevable à critiquer la compétence de la cour d'appel appelée à statuer sur l'action civile ;

Attendu que, pour dire irrecevable Marie-Chantal Y... à critiquer la décision du tribunal ayant, dans les poursuites exercées contre elle du chef de détournement de gage, rejeté l'exception d'incompétence territoriale, les juges du second degré, après avoir constaté qu'ils n'étaient saisis par la prévenue que de l'appel des dispositions civiles du jugement, énoncent que, la décision sur l'action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, ne peut plus être remise en cause ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Marie-Chantal X..., épouse Y..., devra verser à la Banque Sofinco, au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Rapprochements

  • Crim., 2 avril 1997, pourvoi n° 96-83.683, Bull. crim. 1997, n° 130 (cassation)
  • Crim., 2 mars 2004, pourvoi n° 03-83.353, Bull. crim. 2004, n° 54 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.