RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2008, n° 07-17.013

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01343

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2006) que l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes n'ayant fait que partiellement droit à ses demandes, a été déclaré irrecevable par arrêt du 15 juin 1994, au motif qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration d'appel faite en son nom par M. Y..., délégué syndical qui l'assistait ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action dirigée à l'encontre de M. Y... et de l'Union locale CGT pour demander leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le premier en sa qualité de mandataire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit, dans la procédure sans représentation obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, établi postérieurement au jugement et pendant la durée du délai d'appel ; qu'en retenant que le délégué syndical avait suivi les indications du greffe qui ne mentionnaient pas une telle obligation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier ne pouvait ignorer devoir être muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°/ le mandat spécial doit être établi pendant la durée du délai d'appel ; qu'en retenant que le délégué syndical était muni d'un pouvoir général et d'un pouvoir de représentation devant la cour datés respectivement du 10 décembre 1993 et du 18 mai 1994, soit postérieurement à l'expiration du d'appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandataire ne pouvait ignorer devoir être muni d'un mandat spécial pour interjeter appel, c'est-à-dire d'un mandat établi dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

3°/ si la responsabilité des mandataires à titre gratuit est allégée, elle doit cependant s'apprécier in concreto et n'est pas limitée à l'hypothèse de la faute lourde ; qu'en ayant exclu la responsabilité du mandataire à raison d'une faute qu'elle a considérée pouvoir être qualifiée de grave, mais non de lourde, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Mais attendu que si le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ;

Et attendu que la cour d'appel, sans reprendre les motifs du jugement, a relevé que la responsabilité de M. Y... devait être recherchée dans le cadre du second alinéa de l'article du code civil ; qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, et abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du moyen qui est surabondant, elle a pu estimer que, remplissant ses fonctions à titre bénévole, le délégué syndical qui s'est conformé aux modalités du recours indiquées dans la signification du jugement, n'avait pas commis de faute entraînant sa responsabilité à l'égard du mandant ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. François X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.