CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2008, n° 08-82.434

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 7 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CR04618

En bref

Sommaire

La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts

Thèmes
  • Exploit
  • Citation
  • Mentions
  • Date de l'audience
  • Erreur
  • Effets
  • Juridictions correctionnelles
  • Enonciations
  • Effet
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Luc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2007, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, arrêt ou stationnement dangereux de véhicule et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à cinq mois de suspension du permis de conduire, 300 euros et 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ;

Attendu que, contrairement à l'ordre de citation qui indiquait que Jean-Luc X... devait comparaître le 7 décembre 2007 devant la cour d'appel de Metz, l'exploit mentionnait qu'il devait comparaître devant cette juridiction le 7 septembre 2007 ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 7 décembre 2007, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 7 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Et vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute d'Isabelle Y..., huissier de justice à Sarreguemines, dans la rédaction de l'exploit précité ;

ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de cet huissier ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 22 mai 1990, pourvoi n° 89-86.836, Bull. crim. 1990, n° 208 (1), et l'arrêt cité
  • Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-85.239, Bull. crim. 2006, n° 121 (1) (cassation), et l'arrêt cité
  • Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 07-82.496, Bull. crim. 2007, n° 218 (cassation), et l'arrêt cité
  • Crim., 4 mai 2006, pourvoi n° 05-85.239, Bull. crim. 2006, n° 121 (2) (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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