CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-18.677

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 27 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201214

En bref

Sommaire

La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information sans être la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été adressée à ce dernier

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Action en recouvrement
  • Procédure
  • Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information
  • Lettre n'étant pas la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable
  • Portée
  • Caisse
  • URSSAF
  • Contrôle

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'URSSAF de l'Aube de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

Vu les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société L'Âge d'Or expansion (la société), l'URSSAF de l'Aube (URSSAF) a réintégré dans les cotisations afférentes aux années 2000, 2001 et 2002 le montant des cotisations employeur dont la société avait entendu s'exonérer en application de l'article III du code de la sécurité sociale, et mis en recouvrement les cotisations correspondantes ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que la lettre adressée, le 16 octobre 2002, par l'URSSAF à la société s'analyse en une décision individuelle explicite d'acceptation de la pratique de la société résultant d'une interprétation par l'URSSAF de l'article III du code de la sécurité sociale, laquelle lui est opposable jusqu'à ce qu'elle ait été explicitement rapportée à la suite du contrôle effectué en 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de l'URSSAF qui, répondant à une demande d'information, n'était pas la suite d'un examen de la situation antérieure de la société, ne pouvait concerner que la période postérieure au 16 octobre 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société L'Âge d'Or expansion aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Âge d'Or expansion ; la condamne à payer à l'URSSAF de l'Aube la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code du travail
  • article du code de la sécurité sociale

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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