RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-16.987

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C300930

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2006), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a délivré un congé pour vendre, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; que pour la première fois devant la cour d'appel, M. X... a demandé le prononcé de la résiliation du bail en raison d'un arriéré de loyers ;

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande , d'ordonner l'expulsion des époux Y... et de les condamner à payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme au titre des loyers impayés alors, selon le moyen :

1°/ que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, à moins qu'elle ne tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; que tel n'est pas le cas d'une demande de résiliation d'un bail pour des faits postérieurs à la prise d'effet du congé dont se prévalait le demandeur en premier instance ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

2°/ que M. et Mme Y... avaient fait valoir, à l'appui de leurs écritures d'appel qu' ils n'avaient pas réglé la part du loyer indexé en raison de l'attitude du propriétaire qui ne leur adressait pas les quittances de loyer nécessaires pour percevoir l'APL ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures de M. et Mme Y..., a, par là même, entaché son arrêt d'une omission de réponse à conclusions, et l'a privé de motifs en violation de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en résiliation du bail visait, comme la demande de validation du congé, à mettre fin à la relation contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était recevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient pas mis M. X... en demeure d'exécuter les travaux de nature à remédier à l'humidité de l'immeuble et refusaient de payer les mensualités conformément à l'indexation prévue par le bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux et des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.