RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-15.717

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 20 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300923

En bref

Sommaire

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l'article du code de l'environnement prévoyant la création de servitudes d'utilité publique en cas d'installation classée à implanter sur un site nouveau susceptible de créer des risques très importants pour la santé, la sécurité ou l'environnement, permet l'institution de telles servitudes en cas de risques supplémentaires sur un site existant, n'est pas rétroactive.

La demande en indemnisation du propriétaire d'un immeuble situé dans la zone soumise aux servitudes, contre le propriétaire de l'installation classée, ne peut donc prospérer sur le fondement de cette nouvelle disposition que si sont établis, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation administrative

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2007), que soutenant être dans l'impossibilité de trouver un locataire ou un acquéreur de l'immeuble dont elle est propriétaire en raison des servitudes existant sur le site sur lequel il est situé, du fait de la présence d'une installation classée "Seveso"exploitée par la société Couronnaise de raffinage Shell, la société SMII a sollicité de celle-ci l'indemnisation du préjudice résultant de l'institution de ces servitudes, en se fondant sur les prescriptions de l'article , alinéa 2, du code de l'environnement ;

Attendu que la SMII fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 est d'application immédiate à la réparation des préjudices créés de façon permanente et continue par une installation classée Seveso, qui a nécessité l'instauration de servitudes d'utilité publique, si bien qu'en refusant d'indemniser un risque qui n'avait pas cessé de se manifester de manière continue après le 31 juillet 2003, et qui s'était notamment concrétisé, de manière nouvelle, par le congé donné par la locataire des locaux le 1er septembre 2004 pour des raisons tenant précisément aux contraintes Seveso, la cour d'appel, invoquant faussement la non-rétroactivité de la loi, a méconnu son effet immédiat, violant les articles du code civil et du code de l'environnement ;

2°/ que l'indemnisation du risque créé par l'installation classée Seveso trouvait son fondement dans une contrainte juridique postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, à savoir le plan local d'urbanisme de décembre 2003, qui emportait création, à l'extérieur de l'établissement, d'un risque de nature nouvelle et de contraintes d'usage des terrains nouvelles, au sens de la circulaire du 2 octobre 2003, si bien qu'en refusant de faire application des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 modifiant l'article du code de l'Environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article du code de l'environnement ne pouvait, jusqu'à 2003, donner lieu à indemnisation que lorsqu'elle dérivait de l'installation d'un établissement dangereux sur un site nouveau et que, depuis la loi du 30 juillet 2003, non rétroactive, l'indemnisation était devenue possible à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation, la cour d'appel, qui a relevé que la SMII ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant d'un risque supplémentaire créé par de nouvelles installations de la société Shell, en a déduit à bon droit, sans violer les conditions de l'application de la loi dans le temps, que la moins-value de l'ensemble immobilier de la SMII résultant de l'existence de servitudes d'utilité publique ne constituait pas un préjudice indemnisable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMII aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMII et la condamne à payer à la société Couronnaise de raffinage Shell la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code de l'environnement et article , alinéa 2, du code de l'environnement, issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.