RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-17.242

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 22 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300922

En bref

Sommaire

Le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Conditions
  • Aptitude du cessionnaire
  • Appréciation
  • Cessionnaire titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter
  • Portée
  • Demande d'autorisation de cession
  • Contrôle des structures
  • Autorisation préalable d'exploiter

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2007), que le 16 février 2004, M. Michel X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils Daniel le bail rural qui lui a été consenti par MM. Y... ;

Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué d'autoriser la cession du bail, alors , selon le moyen, que les juges ne peuvent autoriser la cession du bail rural au profit du descendant du preneur que s'il offre des garanties pour assurer une bonne exploitation du fonds ; qu ils doivent vérifier s'il remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelles prévues par l'article R. 331-1 du code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L. 411-59 du code rural relatif non au droit de cession du bail à un descendant mais au droit de reprise du bailleur, l'autorisation d'exploiter était suffisante pour autoriser la cession du bail , la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural ;

Mais attendu que le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural; qu'ayant relevé que M. Daniel X... avait obtenu l'autorisation d'exploiter par décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2003, la cour d'appel en a exactement déduit que cette autorisation administrative était suffisante pour autoriser la cession de bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles L. 411-35 et R. 331-1 du code rural

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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