Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 6 octobre 2008, n° 08-00.011

Décision attaquée : tribunal correctionnel d'Auxerre, 23 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:AV00011

En bref

Sommaire

L'information prévue par les articles , alinéas et , et I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

N'est en revanche pas nouvelle la question relative à l'absence de notification postérieure dans une forme opposable de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III dudit code

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h

Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre

N° 0080011P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi :

"- Le non-respect des dispositions des articles et du code de la route imposant lors de la constatation de l'infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l'existence d'un traitement automatisé de l'information et de son droit d'accès et de rectification implique-t-il l'illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l'autorité administrative ?

- L'absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l'article du code de la route ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n'est plus nul, entraîne-t-elle l'illégalité de la décision administrative qui constate l'invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"

Sur le rapport de Mme le conseiller Koering-Joulin et les conclusions de M. le premier avocat général Di-Guardia, entendu en ses observations orales ;

Sur la première question

EST D'AVIS QUE :

  • L'information prévue par les articles , alinéas et , et I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Sur la seconde question

La seconde question n'étant pas nouvelle ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 6 octobre 2008, au cours de la séance où étaient présents: M. Lamanda, premier président, MM. Gillet, Pelletier, présidents de chambre, M. Arnould, conseiller, Mme Koering-Joulin, conseiller rapporteur, assistée de M. Roublot, auditeur, MM. Lesueur de Givry, Guérin, conseillers, Mme Lazerges, M. Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda

Textes appliqués

  • articles et du code de la route

Rapprochements

  • Sur la portée de l'information du conducteur préalablement à un retrait de points du permis de conduire, sous l'empire des articles L. 11-3 et R. 258 anciens du code de la route,
  • CE, 22 novembre 1995, n° 171045, publié au Recueil Lebon
  • CE, 26 juillet 2006, n° 292750, publié au Recueil Lebon
  • Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 06-82.709, Bull. crim. 2007, n° 179, et l'avis cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.