IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2008, n° 06-20.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 juin 2006ECLI:FR:CCASS:2008:CO00982

En bref

Sommaire

Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde décision, sans qu'une signification ultérieure de la décision avant dire droit n'ouvre un nouveau délai pour se pourvoir en cassation

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Détermination
  • Applications diverses
  • Décision avant dire droit

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gauthier Sohm en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Doremi Labs Europe de ce qu'elle a repris l'instance ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le directeur général des douanes et des droits indirects soutient que le pourvoi formé par la société Doremi Labs Europe à l'encontre des arrêts attaqués, l'un avant-dire-droit (Paris, 13 mai 2004), l'autre statuant au fond (Paris, 2 juin 2006), est irrecevable comme tardif ;

Attendu que le pourvoi a été déclaré le 16 octobre 2006, alors que l'arrêt au fond avait été signifié le 17 juillet 2006, de sorte que le délai de pourvoi contre cette décision et contre celle avant-dire-droit, qui ne pouvait être frappée de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, a couru à compter de cette même date, et non à compter du 16 août 2006, date à laquelle est intervenue une nouvelle signification de ces deux décisions, et qu'il était expiré lorsque le pourvoi a été déclaré; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Gauthier Sohm, ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile

Rapprochements

  • 2e Civ., 9 décembre 1970, pourvoi n° 69-13.970, Bull. 1970, II, n° 339 (irrecevabilité et rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.