RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-16.094

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 16 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C100944

En bref

Sommaire

Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une volonté élaborée et ne peut consentir à son adoption, c'est à bon droit qu' un tribunal de grande instance en déduit que l'autisme dont souffre l'incapable majeur ne permet pas l'application des dispositions de l'article du code civil, le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel, ne pouvant être donné en ses lieu et place par son tuteur et seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, pouvant autoriser le majeur protégé, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation adoptive
  • Adoption simple
  • Conditions
  • Consentement
  • Consentement de l'adopté majeur protégé
  • Nature
  • Détermination
  • Portée
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'Amandine X..., née le 16 mai 1978, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996 ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille, a déposé, le 21 juin 2006, une requête tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l'adoption simple d'Amandine par sa nouvelle épouse ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Bourg-en-Bresse , 16 avril 2007) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, il en va différemment lorsque celui-ci est placé sous tutelle ; que, dans cette hypothèse, le tuteur est habilité à saisir le juge des tutelles à fin de désignation d'un administrateur ad hoc avec mandat de donner en son nom le consentement nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Mlle Amandine X..., née le 16 mai 1978, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996, son père, M. Gérard X..., étant désigné comme tuteur ; qu'après le décès de la mère d'Amandine, le 14 juillet 1988, M. Gérard X... a contracté, le 17 juin 1991, un nouveau mariage avec Mme Mireille Y... ; que pour garantir davantage l'avenir d'Amandine et en raison des liens qui se sont créés au fil des années avec Mme Mireille Y..., une demande d'adoption simple a été envisagée par celle-ci ; que, eu égard aux liens qui l'unissaient à l'adoptante, le tuteur, M. Gérard X..., a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc avec mission de donner son consentement aux côtés d'Amandine relativement à la demande d'adoption simple envisagée ; que, pour rejeter cette requête, le tribunal a considéré qu'aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l'absence de consentement d'un majeur protégé à une demande d'adoption ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles et du code civil, ensemble les articles et suivants du code civil ;

2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut cependant, sur l'avis du médecin traitant, autoriser le majeur protégé à consentir, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à son adoption ; qu'il s'ensuit que lorsque une mesure d'adoption d'un majeur placé sous tutelle est envisagée par sa belle-mère, la désignation d'un administrateur ad hoc peut être demandée par le tuteur dès lors que celui-ci est lui même le conjoint de l'adoptante ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que M. Gérard X..., ès qualités de tuteur de Mlle Amandine X..., née le 16 mai 1978, a sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc avec mission de donner son consentement aux côtés d'Amandine relativement à la demande d'adoption simple envisagée ; que pour rejeter cette requête le tribunal, s'appuyant sur une attestation donnée non pas par le médecin traitant de Mlle Amandine X..., mais sur une expertise établie trois ans plus tôt, a considéré qu'aucun texte ne permet au juge des tutelles de désigner un tiers pour suppléer à l'absence de consentement d'un majeur protégé à une demande d'adoption ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a derechef violé les articles et du code civil, ensemble l'article du code civil ;

Mais attendu que le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur ; que le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption ; qu'ayant relevé que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, a constaté, dans son certificat médical du 18 octobre 2004, qu'Amandine n'était pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une volonté élaborée et qu'elle ne pouvait consentir à l'adoption projetée, le tribunal de grande instance en a déduit à bon droit que la maladie dont elle souffrait ne permettait pas l'application des dispositions de l'article du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles , , et suivants, et du code civil

Rapprochements

  • 1re Civ., 4 juin 2007, pourvoi n° 05-20.243, Bull. 2007, I, n° 218 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.