IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-17.005

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 28 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C300951

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X...

Y...

Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X...

Y...

Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X...

Y...

Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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