CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-16.590

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 20 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C101018

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge.

En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui homologue le procès-verbal de liquidation établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre

Thèmes
  • Partage
  • Partage judiciaire
  • Notaire commis
  • Pluralité de notaires commis
  • Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune rendant impossible le partage
  • Portée
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen qui est recevable

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge ;

Attendu qu'Alexis X... est décédé le 8 septembre 1989 en laissant pour lui succéder Eugènie Y..., son épouse, et Mmes Yvette et Raymonde X... et M. Georges X..., ses trois enfants ; qu'Yvette X... est décédée le 28 juillet 1994 en laissant pour lui succéder M. Henri Z..., son époux, Mme Florence Z..., épouse A..., et MM. Jean-François et Philippe Z..., ses trois enfants ; qu'Eugènie Y... est décédée le 23 janvier 1995 en laissant pour lui succéder Mme Raymonde X... et M. Georges X..., ses deux enfants, Mme Florence Z... et MM. Jean-François et Philippe Z..., ses trois petits-enfants venant par représentation d'Yvette X..., leur mère ; que, par jugement du 15 juillet 1997, le tribunal de grande instance de Vannes a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions des époux X...- Y... et désigné " pour mener à terme ces opérations la SCP Bourles-Bourles Belenfant, notaires à Vannes, et la SCP Allain-Nayl-Kerbellec-B...-Chauchat-Rozier, notaires à Vannes " ; que M. B..., notaire, a établi le 14 septembre 2002 un état liquidatif qui n'a pas été signé par M. Georges X... et a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Vannes du 11 janvier 2005 ;

Attendu que pour homologuer l'état liquidatif litigieux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. B..., notaire, avait qualité pour réaliser les opérations de liquidation-partage et que c'est à juste titre qu'en application des dispositions du jugement du 15 juillet 1997 et du règlement du Conseil supérieur du notariat, la rédaction du procès-verbal de liquidation a été réalisée par M. B... ;

Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les consorts Z... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

Rapprochements

  • 1re Civ., 28 mars 1995, pourvoi n° 93-14.971, Bull. 1995, I, n° 143 (cassation)
  • 1re Civ., 6 juin 1990, pourvoi n° 88-19.657, Bull. 1990, I, n° 148 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.