IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-15.682

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny, 3 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201392

En bref

Sommaire

Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article du code de la consommation, le pourvoi formé contre une telle décision par une partie, qui ne peut agir en rétractation dans les conditions de l'article R. 332-1-2 du même code, est irrecevable

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Exclusion
  • Cas
  • Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement
  • Droit d'appel
  • Limites
  • Défaut
  • Portée
  • Protection des consommateurs

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de la consommation, ensemble l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire, en l'absence toute contestation, aux mesures d'effacement partiel des dettes de M. X... proposées par une commission de surendettement ;

Attendu que la société NACC, créancière de M. X..., a formé un pourvoi contre cette décision ;

Mais attendu que, lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d'appel à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures ; que l'appel était donc ouvert contre l'ordonnance attaquée, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société NACC aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC ;

Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • articles et du code de la consommation

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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