CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-18.657

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301118

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Service entretien Côte-d'Azur (SECA), ont délivré à cette dernière un congé sans offre de renouvellement et proposé le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à défaut d'accord sur son montant, la société SECA a assigné les propriétaires devant le tribunal de grande instance pour les voir condamner à payer une somme à ce titre ; que les consorts X... ont soutenu que les locaux, anciennement à usage d'habitation, avaient été affectés à usage commercial sans l'autorisation administrative prévue à l'article du code de la construction et de l'habitation et qu'en conséquence, le bail était nul de plein droit ;

Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., l'arrêt retient que les locaux, à usage d'habitation, ayant été affectés à usage commercial à compter de mai 1963 sans qu'une autorisation administrative ait été délivrée à cette fin, alors que le texte de l'article du code de la construction et de l'habitation, plusieurs fois modifié depuis son entrée en vigueur en 1978, a toujours prévu cette autorisation préalable, le bail doit être annulé ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SECA faisant valoir que, par un courrier du 12 mars 1968, le préfet des Alpes-Maritimes avait fait connaître que le changement d'affectation des locaux n'était pas subordonné à l'autorisation administrative prévue à l'article du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article du code de la construction et de l'habitation, les locaux ne répondant pas aux conditions réglementaires d'habitabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Mme Z... à payer à la société Service entretien Côte-d'Azur la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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