RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-20.930

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 22 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C301115

En bref

Sommaire

La demande en réintégration formée par un preneur à ferme ne peut être accueillie en dehors du cas de reprise irrégulière prévue à l'article L. 411-66 du code rural

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Fraude aux droits du preneur
  • Effets
  • Réintégration
  • Sanction limitée aux hypothèses visées par le texte
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, le 22 décembre 2006) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi 02-19.092), que M. X..., preneur à bail de terres appartenant à la société Cofrafim a , à la suite d'un arrêt du 13 mai 2002 de la cour d'appel d'Orléans prononçant la résiliation du bail, quitté les lieux ;que cet arrêt ayant été cassé, il a sollicité le rejet de la demande en résiliation du bail et sa réintégration ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réintégration, alors, selon le moyen :

1°/ que la qualité de preneur en place suppose la mise à sa disposition du bien agricole à titre onéreux en vue de son exploitation ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. X... en réintégration dans les lieux loués, qu'en l'absence de précision sur son fondement, cette demande n'était prescrite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-66 du code rural relatif à la reprise, tout en relevant, par ailleurs, pour débouter la société Cofrafim de sa demande en résiliation du bail rural, qu'il avait la qualité de preneur en place exploitant personnellement les biens donnés à bail, circonstances d'où il résultait que M. X..., en sa qualité de preneur en place, avait droit à la jouissance effective des parcelles litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé ensemble les articles L. 411-1, L. 412-1 , L. 411-35 du code rural et l'article du code civil ;

2°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droits qui leur sont applicables ; que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2002, ayant prononcé la résiliation du bail et ordonné à M. X... de quitter les lieux loués, avait été cassé et annulé par arrêt du 10 mars 2004 de la Cour de cassation et considéré, pour débouter le bailleur de son action en résiliation, que M. X... en qualité de preneur en place exploitant les biens loués, a déclaré, pour rejeter sa demande en réintégration, qu'en l'absence de précision sur son fondement, cette dernière n'était prescrite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-66 du code rural relatives à la reprise, ce qui était contraire aux faits allégués, n'a pas donné à sa décision le fondement juridique qui découlait des faits allégués et, partant, a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de résiliation, a exactement retenu, tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, que la demande de M. X... en réintégration ne pouvait qu'être rejetée, une telle demande n'étant prévue qu'en cas de reprise par l'article L. 411-66 du code rural ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article L. 411-66 du code rural

Rapprochements

  • 3e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 97-13.957, Bull. 1999, III, n° 87 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.