En bref
- Sommaire
L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Conseiller de la mise en état
- Ordonnance du conseiller de la mise en état
- Voies de recours
- Déféré
- Domaine d'application
- Exclusion
- Ordonnance déclarant l'appel recevable
- Appel civil
- Ouverture
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SELARL MB de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Assistance services économie (ASE) ;
Sur le premier moyen
Vu les articles , et du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société Dalco optimisation tendant à voir déclarer irrecevable le recours en annulation exercé au nom de l'EURL ASE contre une sentence arbitrale ; que cette ordonnance ayant été déférée à la cour d'appel par la société Dalco optimisation, l'EURL ASE a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ;
Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance et déclare irrecevable le recours en annulation de l'EURL ASE ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état n'avait pas mis fin à l'instance, de telle sorte qu'elle n'était susceptible d'aucun recours immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le recours formé par la société Dalco optimisation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2007 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Dalco optimisation aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Textes appliqués
- articles , et du code de procédure civile
Rapprochements
- Avis de la cour de cassation, 2 avril 2007, demande d'avis n° 07-00.006, Bull. 2007, Avis n° 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.