CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.384

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301143

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences de l'article du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local qui, utilisé comme garage par le vendeur, a été exclu du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Thèmes
  • Copropriété
  • Lot
  • Vente
  • Prix
  • Action en diminution du prix
  • Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure
  • Calcul
  • Modalités
  • Valeur des biens et lots exclus du champ d'application de la loi carrez déduite du prix fixé globalement
  • Nécessité
  • Cassation
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2007), que les époux Z... ont assigné en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure les consorts X... qui leur avaient vendu des biens immobiliers en copropriété pour une superficie déclarée au titre de la "loi Carrez" dont ils n'avaient pas déduit celle d'un garage ;

Attendu que pour accueillir la demande des époux Z... l'arrêt retient qu'ayant voulu acquérir au prix de 632 100 euros un immeuble en copropriété avec 211 m² habitables, ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un déficit égal à 37,66 m², soit, pour une valeur au mètre carré de 2 995,73 euros, une diminution proportionnelle du prix égale à 112 819 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui soutenaient que la réduction correspondant à la moindre mesure devait se calculer sur le prix diminué de la valeur du local sur rue utilisé comme garage par le vendeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile
  • article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Rapprochements

  • 3e Civ., 16 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.696, Bull. 2008, III, n° 9 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.