RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 05-17.740

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C101206

En bref

Sommaire

Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas responsable du fait de son prédécesseur

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Faute
  • Caractérisation
  • Applications diverses
  • Gestion d'un dossier en cours d'exécution dans le cadre de la succession d'un confrère en cessation de fonctions

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 2 mars 1977, la société civile immobilière Guanica (la SCI) a acquis de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau un lot de deux immeubles pour un prix dont une partie était payable à terme dans le délai d'un an à compter du jour de l'acte ; que par actes des 9 octobre 1981 et 2 février 1982, les époux X..., communs en biens, ont acquis une partie puis la totalité des parts de la SCI ; que par acte du 12 février 1982, les époux X... ont procédé à la dissolution de la SCI ; que par acte du 28 mai 1999, la SCI Domaine du Moulin de Moreau a assigné la SCI et les époux X... en paiement du solde du prix de la vente et en dommages-intérêts, ceux-ci appelant en garantie M. Jean Y... et M. Z..., successeurs de M. Louis Y... et M. A..., notaires instrumentaires des actes de cession de parts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, après avis de la chambre commerciale

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 2005), de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la SCI Domaine du Moulin de Moreau au titre du prix de vente d'un lot de deux immeubles, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à l'égard des tiers, les anciens associés d'une société civile dissoute ne répondent plus des dettes sociales, a fortiori exigibles lorsqu'ils n'avaient pas encore cette qualité ; que la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la cour d'appel ne pouvait condamner M. et Mme X... après avoir constaté qu'aucune procédure de liquidation de la SCI n'avait été suivie en vue du paiement des dettes sociales ; qu'elle a violé l'article du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute le 12 février 1982 et que son patrimoine avait été attribué aux époux X..., l'arrêt en déduit exactement que ceux-ci étaient tenus à la dette en leur qualité d'ayants cause universels ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire formée contre MM. Y... et Z..., alors, selon le moyen, que le successeur d'un notaire, tenu d'assurer la continuité de la gestion des dossiers en cours, répond des fautes commises dans cette gestion par son prédécesseur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le notaire qui prend la succession du confrère en cessation de fonctions

ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas responsable du fait de son prédécesseur ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Y... et Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Textes appliqués

  • article du code civil

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.