CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2009, n° 08-83.923

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 11 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CR02191

En bref

Sommaire

Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger ce preneur poursuivi pour escroquerie au jugement à raison des mêmes faits et éléments de preuve

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral29 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Jacqueline,
  • X... Pascale,
  • LA SOCIÉTÉ L'ERMITAGE DE CERNAY,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Vanessa Y... du chef d'escroquerie ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles § de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire , et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre des appels correctionnels, présidée par M. Alesandrini, conseiller, a infirmé le jugement condamnant Vanessa Y... du chef d'escroquerie et à payer aux parties civiles une somme de 30 000 euros, puis l'a renvoyée des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leur demande ;

"alors que la juridiction pénale, statuant sur l'appel du prévenu à l'encontre d'un jugement le déclarant coupable du délit d'escroquerie à un jugement civil, ne peut être présidée par l'un des magistrats ayant siégé au sein de la juridiction civile qui a rendu ledit jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels, chargée de juger l'appel de Vanessa Y... à l'encontre d'un jugement la déclarant coupable d'escroquerie aux arrêts rendus les 17 mars 2003 et 2 juin 2004 par la cour d'appel de Reims, était présidée par M. Alesandrini, conseiller ; que la circonstance que celui-ci ait eu précédemment connaissance du litige en siégeant dans la formation de la cour d'appel de Reims ayant rendu ces deux arrêts et statué dans un sens défavorable à la SARL l'Ermitage de Cernay, à Jacqueline X... et Pascale X..., justifie objectivement les craintes quant à son impartialité et ce, lors même que les termes de la prévention pénale impliquaient une critique des conditions dans lesquelles l'instance civile s'était déroulée ; qu'aussi bien, la chambre des appels correctionnels ainsi composée ne pouvait, sans violer les textes susvisés, se prononcer valablement" ;

Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits qui ont fondé le renvoi du prévenu devant le juge pénal ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par deux arrêts des 17 mars 2003 et 2 juin 2004, la cour d'appel de Reims, statuant en matière commerciale, a constaté la résiliation fautive de la location-gérance consentie à Vanessa Y... par la société l'Ermitage de Cernay et condamné cette dernière ainsi que Jacqueline et Pascale X..., ses associées, à réparer le préjudice financier résultant pour la locataire de son éviction ; que les propriétaires du fonds de commerce ont porté plainte et se sont constitués partie civile en soutenant que leur condamnation résultait de la production en justice de documents mensongers ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt infirmatif attaqué que la chambre des appels correctionnels, qui a relaxé Vanessa Y..., prévenue d'escroquerie, était présidée par Étienne Alesandrini, conseiller à la cour d'appel, qui, en cette qualité, avait préalablement participé aux décisions précitées des 17 mars 2003 et 2 juin 2004 ;

Mais attendu que ce magistrat ne pouvait, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, siéger au sein de la chambre correctionnelle appelée à prononcer sur les mêmes faits et éléments de preuve ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 11 décembre 2007, en ses seules dispositions ayant débouté les parties civiles de leurs demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit des demanderesses, de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Magliano ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • article du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 24 novembre 1999, pourvoi n° 98-85.327, Bull. crim. 1999, n° 275 (cassation partielle)
  • Crim., 5 novembre 2003, pourvoi n° 02-84.137, Bull. crim. 2003, n° 210 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.