RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-20.495

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200475

En bref

Sommaire

Dès qu'il tient compte aussi des critères énumérés à l'article du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel peut sans méconnaître les exigences de ce texte, fixer la rémunération de l'expert en prenant en considération l'écart entre le montant des provisions accordées et celui de la rémunération réclamée à l'issue de l'expertise

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 2 septembre 2008), que M. X... ayant été commis en qualité d'expert, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant de ses frais et honoraires alors, selon le moyen, que selon l'article du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'aucun texte ne prévoit que le premier président est tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d'expertise pour leur faire connaître le montant prévisible de sa rémunération ; de sorte qu'en réduisant la rémunération de l'expert à la somme qu'il avait demandée à titre de provision le 2 avril 2007, par le motif inopérant qu'il n'avait pas cru devoir solliciter davantage et qu'il n'avait pas mis les parties en mesure d'apprécier si le coût de l'expertise était en rapport avec le litige, le premier président de la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que seules deux réunions, dont une sur site, avaient eu lieu en deux ans, que les demandes de communications de pièces avaient été nombreuses, voire parfois confuses, ce qui n'avait pas contribué à la diligence des sociétés concernées et que les conclusions ne répondaient que partiellement à la mission initiale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président qui ne s'est pas uniquement déterminé par le motif critiqué par le moyen a fixé la rémunération de l'expert judiciaire au montant qu'il a retenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux sociétés France menuiseries et Ateliers de fabrication Dutertre la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux conseils pour M. X... ;

MOYEN DE CASSATION

En ce que l'ordonnance attaquée a, par confirmation de l'ordonnance dont appel, taxé les honoraires et frais dus par les sociétés France menuiseries et SAFD à monsieur X..., expert judiciaire, à la somme de 29. 940 € TTC ;

Aux motifs que si tant dans ses observations devant le premier juge que dans celles devant la cour, Didier X... s'est expliqué sur la cause des retards apportés aux opérations d'expertise, sur l'absence de pré-rapport, en revanche il n'a jamais expliqué pourquoi il n'avait pas sollicité de provision complémentaire après celle ordonnée le 24 juillet 2007 ; que l'expert justifie des réclamations nombreuses qu'il a dû effectuer pour obtenir l'ensemble des documents dont il avait besoin pour mener à bien sa mission, de sorte que le retard pris dans l'accomplissement de celle-ci ne peut lui être entièrement imputable et il convient d'observer que le premier juge a accepté à plusieurs reprises de proroger le délai du dépôt de rapport par ordonnances successives, sans exiger le dépôt du rapport en l'état ; qu'en ce qui concerne le dépôt d'un prérapport qui était prévu pour le 30 septembre 2007, l'expert explique que les opérations d'expertise ont été suspendues entre le 24 juillet 2007, date à laquelle une ordonnance a été prise fixant une provision supplémentaire et le 18 septembre 2007, date à laquelle il a été avisé du versement de cette provision, ce qui explique qu'il n'ait pu dans les 12 jours restant terminer ses opérations techniques et rédiger un pré-rapport ; qu'en revanche alors que Didier X... a le 2 avril 2007 estimé que le coût de ses investigations serait d'environ 29. 000 € puisqu'il a demandé en plus de la provision initialement fixée à 5. 000 € le versement de la somme de 12. 000 €, il n'explique pas pourquoi en l'espace de huit mois les honoraires ont presque doublé ; qu'au mois d'avril 2007, après près de deux ans de durée d'expertise, il ne pouvait manquer d'apprécier la consistance exacte du travail qu'il avait à accomplir, les difficultés de celui-ci, compte tenu notamment de ce qu'il n'avait pas obtenu toutes les pièces qui lui semblaient utiles, et n'a pas alors estimé devoir solliciter davantage que la somme de 29. 940 € ; qu'en réclamant ensuite 26. 411, 32 € en plus, il n'a pas mis les parties en mesure d'apprécier si le coût de l'expertise était en rapport avec le litige et si elles entendaient ou non poursuivre plus avant ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a limité la rémunération de Didier X... à la somme que lui-même avait appréciée dans les mois précédant la fin de sa mission, et l'ordonnance déférée doit être confirmée (ordonnance attaquée, p. 3) ;

Alors que selon l'article du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'aucun texte ne prévoit que le premier président est tenu de limiter les honoraires de l'expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d'expertise pour leur faire connaître le montant prévisible de sa rémunération ; de sorte qu'en réduisant la rémunération de l'expert à la somme qu'il avait demandée à titre de provision le 2 avril 2007, par le motif inopérant qu'il n'avait pas cru devoir solliciter davantage et qu'il n'avait pas mis les parties en mesure d'apprécier si le coût de l'expertise était en rapport avec le litige, le président délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.