IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 2010, n° 09-84.953

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CR01363

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d'opposition de sa part

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision par défaut
  • Pourvoi formé par le prévenu
  • Conditions
  • Détermination
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Possibilité
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Franck,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 16 juin 2009 par acte délivré à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Villar ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Rapprochements

  • Crim., 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-82.057, Bull. crim. 2005, n° 269 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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