CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-13.672

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200660

En bref

Sommaire

L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue.

Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré irrecevable une demande présentée contre une caisse primaire d'assurance maladie, retient que le demandeur n'avait pas comparu personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'il s'était fait irrégulièrement représenter par son ex-épouse devant cette juridiction, alors qu'il résultait des constations de cet arrêt qu'il avait été représenté devant la cour d'appel par un avocat

Thèmes
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Irrégularité de fond
  • Défaut de pouvoir
  • Régularisation
  • Régularisation en cause d'appel
  • Possibilité
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Représentation des parties

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme tendant à la prise en charge de lésions attribuées à un accident du travail, M. X... en a interjeté appel ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'avait pas comparu personnellement devant le tribunal pour présenter ses demandes mais s'était fait représenter par son ex-épouse et que le conjoint divorcé ne peut représenter son ancien conjoint devant la juridiction de sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M X... était représenté devant elle par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, donne acte à Me Haas qu'il renonce à percevoir

l'indemnité de l'Etat, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à payer à Me Haas la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux conseils pour M. X... ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant, d'une part, déclaré irrecevable la demande de M. X... comme n'ayant pas été soutenue par une personne ayant le pouvoir de le représenter et ayant, d'autre part, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Somme du 12 octobre 2004 ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles et du code de la sécurité sociale qu'en raison de l'oralité de la procédure, les parties doivent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour soutenir leurs demandes ou se faire représenter devant cette juridiction par l'une des personnes limitativement énumérées par l'article R. 142-20 (conjoint ou ascendant ou descendant en ligne directe, avocat…) ; que le défaut de comparution ou de représentation régulière du demandeur, qui ne peut être suppléé par l'envoi de conclusions, fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est saisi d'aucune demande et moyen à l'appui du recours ; que ces règles et principes de procédure, propres au contentieux général de la sécurité sociale et à l'oralité de la procédure, ne sont nullement contraires à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas comparu personnellement à l'audience pour soutenir son recours et présenter ses demandes, mais s'est fait représenter par son ex-épouse Mme Y...-X... dont il est divorcé depuis 1996 ; qu'à défaut d'élément établissant que cette dernière se trouverait en situation de revendiquer la qualité de « conjoint » au sens des articles et du code de la sécurité sociale, les premiers juges ont à bon droit considéré que faute de comparution ou de représentation régulière du demandeur, ils n'étaient saisis d'aucun moyen à l'appui du recours et que la décision de la commission de recours amiable du 12 octobre 2004 devait être confirmée ;

ALORS QUE dans les cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable l'action introduite par M. X..., que celui-ci n'avait comparu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que son ex-épouse n'avait pas qualité pour le représenter en justice, cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations qu'en appel, l'intéressé avait constitué avocat et était représenté à l'audience par ce conseil, lequel, en matière de sécurité sociale, avait la capacité de le représenter, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • articles et du code de procédure civile
  • article du code de la sécurité sociale

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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