Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 4 mai 2010, n° 10-00.002

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 26 janvier 2010ECLI:FR:CCASS:2010:AV00002

En bref

Sommaire

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Introduction
  • Introduction de l'instance par assignation
  • Date
  • Détermination
  • Portée
  • Divorce, séparation de corps
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n° 10-00.002

Séance du mardi 4 mai 2010

Juridiction : tribunal de grande instance de Paris

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire, et et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée :

"La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article , alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?"

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Rivière, Mme Robineau, conseillers, Mme Trapero, conseiller référendaire, M. Alt, conseilller référendaire rapporteur assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Le directeur de greffe Le premier président

Marlène Tardi Vincent Lamanda

Textes appliqués

  • article , alinéa 2, du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.