CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-17.471

Décision attaquée : juge de proximité de la juridiction de proximité de Chartres, 28 septembre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C202192

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. et Mme X..., qui avaient acheté auprès de la société Espaces voyages un voyage en Egypte, l'ont annulé en raison d'un accident du travail dont Mme X... a été victime le 19 octobre 2006 ; que cet accident a nécessité, le 21 octobre suivant une intervention chirurgicale, à la suite de laquelle une maladie nosocomiale s'est déclarée ; que le voyage, pour lequel une nouvelle inscription, assortie d'une assurance annulation auprès de la société Compagnie européenne d'assurances (l'assureur), avait été souscrite le 21 octobre 2006, a, lui aussi, été annulé ; que M et Mme X... ont assigné la société Espaces voyages et l'assureur en paiement de dommages-intérêts en remboursement du voyage ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, le jugement énonce qu'à la date de l'inscription au second voyage et de la souscription au deuxième contrat d'assurance, Mme X... présentait une pathologie préexistante constatée dans le mois ayant précédé l'inscription au voyage intervenue le 21 octobre et qu'elle se trouvait dans une situation d'exclusion de la garantie du contrat d'assurance dès lors qu'elle présentait une maladie chronique préexistante et déjà constatée dans le mois précédent l'inscription au voyage ; que la dégradation de sa santé subie du fait de l'existence d'une maladie nosocomiale fonde l'assureur à refuser sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'une maladie nosocomiale n'est apparue qu'après la souscription du second contrat d'assurance, de sorte qu'elle n'a pu faire l'objet d'une constatation médicale dans le mois précédent l'inscription au voyage, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Dreux ;

Condamne la société Compagnie européenne d'assurances aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne d'assurances ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes contre la société COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... exposent s'être inscrits auprès de l'agence ESPACES VOYAGES pour un séjour en Egypte du 4 au 18 novembre 2006 ; en raison d'un accident du travail subi par Madame Martine X... le 19 octobre 2006, le voyage a été annulé et reporté du 18 novembre au 2 décembre 2006 ; fin octobre 2006, l'état de Madame Martine X... s'est de nouveau aggravé à la suite d'une maladie nosocomiale, elle a été contrainte d'annuler purement et simplement le voyage (…) les parties s'accordent pour constater qu'en raison de l'accident du travail subi par Madame Martine X... le 19 octobre 2006, elle a obtenu de la société COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES l'application de la garantie souscrite lors de l'inscription au voyage le 22 août 2006, avec notamment le remboursement intégral du voyage initialement prévu en Egypte du 4 au 18 novembre 2006 ; c'est en revanche en application du deuxième contrat d'assurance souscrit par les parties dans le cadre du voyage reporté au 18 novembre 2006 qu'il est aujourd'hui demandé l'indemnisation ; il est constant qu'à la date de l'inscription au second voyage et lors de la souscription au deuxième contrat d'assurance, Madame Martine X... présentait une pathologie préexistante constatée dans le mois ayant précédé l'inscription au voyage intervenu le 21 octobre ; d'ailleurs, elle produit elle-même un certificat médical précisant sauf complications une incapacité totale temporaire de cinq jours à compter de l'accident du 19 octobre 2006, mais également une interdiction de tout déplacement, notamment voyage et marche pendant une durée de trois à quatre semaines minimum (soit aux environs du 18 novembre) ; dans ces conditions, et bien qu'elle le conteste, force est de constater que Madame Martine X... se trouve dans une situation d'exclusion de la garantie du contrat d'assurance dès lors qu'elle présentait une maladie chronique préexistante et déjà constatée dans le mois précédent l'inscription au voyage ; la dégradation de sa santé subie du fait de l'existence d'une maladie nosocomiale fonde la compagnie d'assurances à refuser sa garantie ;

ALORS QU'une maladie nosocomiale est une affection contractée à l'hôpital, sans rapport avec celle qui a entraîné l'admission ; qu'il résulte des propres constatations du Juge de Proximité que Madame Martine X... a été victime d'un accident le 19 octobre 2006, a acheté un nouveau voyage le 21 octobre 2006 et que son état de santé s'est dégradé du fait d'une maladie nosocomiale contractée fin octobre 2006 ; qu'en estimant qu'à la date de souscription du contrat, elle présentait une maladie préexistante justifiant le défaut de garantie de l'assureur et que cette maladie était nosocomiale, quand cette dernière était apparue fin octobre 2006, la Juridiction de Proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article du Code Civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.