Peut-on encore s’assurer pour voyager à 75, 80 ou 90 ans ? Et que faire lorsque l’assureur refuse de rembourser une hospitalisation à l’étranger ou un séjour annulé, en invoquant votre âge ou une maladie connue avant le départ ? Ces deux questions reviennent dans la plupart des litiges d’assurance voyage des retraités : un contrat refusé au-delà d’un certain âge, un questionnaire de santé rempli trop vite, une exclusion des « maladies préexistantes » opposée après coup.
Le droit ne laisse pas l’assureur libre de tout. Il peut fixer un âge maximal de souscription, poser des questions sur votre santé et exclure certains risques, mais à des conditions précises : une information complète avant la signature, des clauses très apparentes et rédigées sans ambiguïté, des exclusions formelles et limitées, une fausse déclaration qu’il lui appartient d’établir. Hors d’Europe, la Sécurité sociale ne rembourse les soins imprévus qu’au tarif français, ce qui rend le contrat d’assurance décisif.
Ce guide, à jour au 8 novembre 2026, se place du côté du voyageur assuré en France. Il s’appuie sur le code des assurances, le code pénal, le code de la sécurité sociale et sur des décisions vérifiées : un jugement de 2025 qui écarte une exclusion des maladies préexistantes pour un ancien malade du cancer, un autre de 2025 qui se prononce sur la limite d’âge, le revirement de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 sur les clauses d’exclusion et son arrêt de février 2026 sur la médiation. Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de votre contrat, dont les clauses priment, et seul le juge tranche un litige.
I. Avant de partir : âge, santé et questionnaire, ce que l’assureur peut exiger
Trois sujets se règlent avant la réservation : la protection réellement assurée par l’Assurance Maladie selon la destination, la validité d’une limite d’âge, et la déclaration de votre état de santé, qui conditionne toutes les garanties.
A. La limite d’âge : une condition d’accès admise, à condition d’être claire et connue
Hors d’Europe, la Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des soins imprévus
Aucune loi française n’oblige un retraité à souscrire une assurance voyage, et la carte européenne d’assurance maladie suffit souvent pour les soins urgents en Europe. Selon la page de l’Assurance Maladie consacrée aux vacances à l’étranger, mise à jour le 30 avril 2026, cette carte est valable deux ans au plus et chaque membre de la famille doit avoir la sienne. Elle n’ouvre droit qu’aux soins prévus par la législation du pays de séjour, sans couvrir le rapatriement.
Hors d’Europe, la situation change. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les prestations ne sont pas servies pour des soins dispensés hors de France, sauf conventions internationales, et renvoie à un décret le soin d’organiser des dérogations lorsque les assurés « tombent malades inopinément au cours d’un séjour hors d’un Etat membre de l’Union européenne ». L’article R. 160-4 du même code permet alors aux caisses de rembourser forfaitairement ces soins, « sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France ».
L’Assurance Maladie le rappelle sur la même page : seuls « les soins médicaux urgents et imprévus » peuvent éventuellement être pris en charge au retour, et ce remboursement est présenté comme « une possibilité, pas une obligation ». La fiche Service Public sur les soins à l’étranger, vérifiée le 7 août 2026, décrit les mêmes démarches. Une hospitalisation de quelques jours aux États-Unis, au Canada ou en Asie peut coûter bien plus que le tarif français, comme le détaille notre guide de l’assurance voyage aux États-Unis.
Pour un retraité atteint d’une maladie chronique, une précision compte : le texte vise les assurés tombés malades inopinément. Un traitement que l’on sait devoir suivre pendant le séjour ne relève pas de ce remboursement, sauf autorisation exceptionnelle prévue au même article pour des soins impossibles à recevoir en France. La page d’ameli affirme qu’en cas de refus « aucune contestation n’est possible » ; l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit pourtant, de manière générale, la saisine de la commission de recours amiable de la caisse « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Notre article sur l’hospitalisation à l’étranger et le remboursement par la CPAM détaille ces démarches.
Ce que vaut une limite d’âge dans un contrat d’assurance voyage
Les assureurs fixent librement l’âge maximal auquel ils acceptent un nouveau souscripteur, et certains réduisent les plafonds ou augmentent la prime au-delà d’un seuil. Les comparateurs en ligne consultés le 8 novembre 2026 présentent des contrats fermés à partir de 70, 75, 80 ou 85 ans, d’autres ouverts jusqu’à 90 ans, et quelques formules dites sans limite d’âge, généralement plus chères et plus restrictives sur les maladies connues. Aucune règle légale n’impose un âge plancher ou plafond : c’est le contrat qui fixe la condition.
Cette liberté s’exerce sous une contrainte de transparence. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, le projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». Une limite d’âge qui ne figurerait ni dans la notice ni dans le contrat remis serait difficile à opposer à l’assuré.
L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation exige du juge qu’il vérifie si la clause est « rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré », selon son arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980). Une limite d’âge présentée comme une cause d’exclusion relève de cette exigence ; une simple condition d’accès au contrat, vérifiée au moment de la souscription, se discute surtout sur le terrain de l’information précontractuelle.
Moins de 80 ans ou jusqu’à 80 ans : le doute profite à l’assuré
Les formules employées par les contrats ne désignent pas toujours les mêmes personnes. Un contrat réservé aux personnes de moins de 80 ans exclut celle qui a fêté ses 80 ans, tandis qu’un contrat ouvert jusqu’à 80 ans peut se lire comme l’admettant encore jusqu’à la veille de ses 81 ans. La date retenue compte aussi : âge au jour de la souscription, au jour du départ, ou à chaque voyage pour un contrat annuel couvrant plusieurs séjours.
Lorsque la rédaction laisse place au doute, deux textes jouent en faveur de l’assuré. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil prévoit de son côté, dans le doute, d’interpréter « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Avant de payer, demandez par écrit à l’assureur ou au courtier de confirmer votre éligibilité à la date du départ et du retour ; cette réponse vous servira si la question ressurgit après un sinistre.
Refuser d’assurer en raison de l’âge : une discrimination ?
L’article 225-1 du code pénal range l’âge parmi les critères de discrimination, au même titre que l’état de santé. L’article 225-2 punit la discrimination consistant « A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service », ou « A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ».
L’article 225-3 écarte cette répression pour les distinctions fondées sur l’état de santé lorsqu’elles portent sur des opérations ayant pour objet « la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ». Le texte ne mentionne pas l’âge dans cette exception, ce qui alimente l’argument selon lequel une limite d’âge pure pourrait être discutée.
Les juges se montrent cependant réservés. Saisi par un assuré dont la garantie invalidité d’un contrat de prévoyance avait cessé à son soixantième anniversaire, le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025 (RG 24/06530), a relevé que le caractère discriminatoire n’était pas suffisamment étayé, « la seule existence d’une limite d’âge pouvant se justifier par une différence de situation entre les assurés au regard du risque en cause » et « n’étant pas en soi discriminatoire ». Le même tribunal a observé que l’assuré ne demandait pas la nullité de la clause et que la sanction consistant à la réputer non écrite n’était pas ouverte, « ce type de sanction étant réservé aux hypothèses où les textes la prévoient ».
Ce jugement concerne un contrat de prévoyance, non une assurance voyage, et ne lie pas les autres juridictions. Nos recherches dans la base Judilibre, le 8 novembre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant le code pénal à une limite d’âge d’assurance voyage. En pratique, un refus de souscription fondé sur l’âge reste difficile à contester ; il est plus utile de chercher un contrat ouvert à votre tranche d’âge et de vérifier qu’il couvre vraiment votre situation médicale. La question se pose différemment pour l’assurance de prêt, traitée dans notre article sur l’assurance emprunteur des seniors et les limites d’âge.
Carte bancaire : la limite d’âge doit figurer dans la notice qui vous a été remise
Beaucoup de retraités voyagent avec les garanties de leur carte bancaire. Il s’agit d’une assurance de groupe souscrite par la banque, à laquelle le titulaire adhère. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur « de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties » et leurs modalités, la preuve de cette remise lui incombant.
Dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21-21.008), rendu à propos d’une assurance de groupe souscrite par un employeur, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au motif qu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur ». Appliquée à une carte bancaire, cette solution pourrait conduire à écarter une limite d’âge ou une exclusion absente de la notice effectivement remise. Nos guides consacrés aux cartes American Express Gold et Platinum, Visa Premier et Gold Mastercard détaillent leurs conditions propres.
B. Maladie préexistante et questionnaire de santé : la déclaration qui conditionne tout
Répondre exactement aux questions posées, et seulement à elles
La déclaration du risque se fait en réponse à l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L’article L. 112-3 protège l’assuré contre les questions trop larges : lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
La chambre mixte de la Cour de cassation, le 7 février 2014 (n° 12-85.107), en a tiré la règle que l’assureur ne peut invoquer la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Une simple mention préimprimée par laquelle l’assuré se déclare en bonne santé, sans question précise, ne suffit donc pas à fonder une fausse déclaration.
Concrètement, remplissez le questionnaire en ayant sous les yeux vos ordonnances et vos comptes rendus d’hospitalisation, au besoin avec votre médecin traitant. Indiquez les dates, les traitements en cours et les examens prévus, conservez une copie datée du formulaire, et faites-vous confirmer par écrit qu’une affection déclarée est acceptée, exclue ou soumise à une surprime.
Fausse déclaration : la nullité si elle est intentionnelle, une réduction dans les autres cas
Le code distingue deux situations. Selon l’article L. 113-8, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes restent alors acquises à l’assureur.
L’article L. 113-9 prévoit au contraire que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Découverte après un sinistre, elle entraîne seulement une réduction : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré.
La différence est considérable pour un voyageur âgé qui a oublié un traitement ancien : sans intention établie, il conserve une indemnité, réduite selon la prime qu’il aurait dû payer. C’est à l’assureur de démontrer la mauvaise foi qu’il invoque pour obtenir la nullité. Nos articles sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur développent ces mécanismes.
Sans questionnaire, l’exclusion des maladies préexistantes peut encore jouer
De nombreux contrats de voyage ne posent aucune question médicale. L’assureur ne peut alors reprocher aucune fausse déclaration à son assuré, puisque rien ne lui a été demandé. Cela ne signifie pas que toutes les maladies sont couvertes : la plupart des contrats excluent, par une clause distincte, les maladies diagnostiquées, traitées ou ayant donné lieu à consultation avant la réservation ou la souscription.
Ces deux mécanismes obéissent à des règles différentes. La fausse déclaration sanctionne une réponse inexacte et suppose une question ; l’exclusion retire de la garantie une catégorie de risques et doit être formelle, limitée et très apparente, sa mise en œuvre devant être prouvée par l’assureur. Le voyageur qui se voit opposer une « maladie préexistante » doit donc d’abord identifier le fondement exact du refus : une nullité pour fausse déclaration, une réduction de l’indemnité, ou une exclusion.
Contrat annuel : votre santé peut évoluer en cours d’année
Les contrats annuels couvrant plusieurs séjours posent une question propre. L’article L. 113-2 impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les quinze jours où l’assuré en a connaissance. L’article L. 113-4, qui organise les conséquences de l’aggravation, précise toutefois que ses dispositions ne sont applicables ni aux assurances sur la vie « ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ».
Pour la garantie des frais médicaux à l’étranger, cette réserve pourrait limiter la portée d’une dégradation de santé survenue après la souscription. Elle ne neutralise pas pour autant les clauses d’exclusion qui se réfèrent à la date de réservation de chaque voyage : une maladie apparue entre la souscription du contrat annuel et la réservation d’un séjour peut alors être regardée comme antérieure à ce séjour. Lisez la définition de la maladie antérieure et le point de départ qu’elle retient.
Annuler pour un proche âgé, ou assurer le voyage d’un parent
Les garanties annulation peuvent couvrir la maladie grave ou le décès d’un proche désigné par le contrat. Les exclusions de maladies antérieures peuvent alors viser l’état de santé de ce proche, et non le vôtre. Avant de réserver, vérifiez la liste des personnes dont la maladie ouvre droit à l’annulation, la définition de la maladie grave, et la date retenue pour apprécier l’antériorité. Les règles propres aux contrats d’annulation sont présentées dans notre article sur l’assurance annulation toutes causes.
II. Pendant et après le voyage : refus de prise en charge, preuve et recours
Une fois le sinistre survenu, le litige se joue sur trois terrains : la validité de la clause opposée, la preuve de ses conditions et le respect des délais de recours.
A. L’exclusion « maladie préexistante » : ce que l’assureur doit prouver, ce que le juge vérifie
Une exclusion doit être formelle et limitée, et s’apprécie désormais une à une
L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), dans un arrêt publié, a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ».
Le même arrêt opère un revirement. La Cour jugeait depuis 2021 qu’une clause contenant une cause d’exclusion non formelle était nulle dans sa globalité. Elle décide désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ».
Appliquée aux maladies préexistantes, cette grille conduit à examiner la rédaction exacte de l’exclusion opposée. Une clause qui vise les maladies diagnostiquées ou traitées, ou ayant donné lieu à une consultation ou à une hospitalisation dans un délai chiffré avant la réservation, se réfère à des critères précis. Une clause excluant de manière générale tout état pathologique antérieur, sans date ni critère, pourrait au contraire être jugée non formelle. Depuis le revirement, une exclusion imprécise voisine d’une exclusion précise ne fait plus tomber celle-ci.
La charge de la preuve : à l’assureur l’exclusion, à vous la garantie
Dans un arrêt publié du 2 avril 1997 (n° 95-13.928), la Cour de cassation a qualifié d’exclusion la clause qui prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, exclusion « dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur ». C’est donc à l’assureur d’établir que la maladie à l’origine du sinistre entre dans le champ de l’exclusion qu’il invoque.
À l’inverse, l’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il revient à l’assuré de démontrer que les conditions de la garantie sont réunies : la maladie, sa date, l’impossibilité de voyager ou la nécessité des soins. Lorsque le contrat définit la maladie garantie comme survenue après la réservation, la frontière entre condition de garantie et exclusion devient décisive, car elle détermine qui supporte le risque d’un doute médical.
Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2026 (RG 26/00872), l’a montré dans un litige d’annulation. Il rappelle que le secret médical « interdit aux compagnies d’assurance d’exiger la remise d’un certificat médical détaillant la pathologie dont est affecté l’assuré », mais ajoute qu’« il appartient à l’assuré de démontrer qu’il bénéficie d’une garantie, que le sinistre déclaré entre dans le périmètre de la garantie ». Le voyageur, qui n’avait produit qu’un certificat d’urgence ambigu au lieu d’une attestation de son médecin traitant sur l’absence d’antériorité, a été débouté.
Le secret médical protège pourtant l’assuré : selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le bon réflexe consiste à transmettre au médecin-conseil de l’assureur, sous pli confidentiel, les pièces médicales utiles, et à demander à votre médecin traitant un certificat précisant la date d’apparition de l’affection et l’absence de traitement antérieur pendant la période visée par la clause.
Une maladie ancienne sous surveillance n’est pas forcément une maladie diagnostiquée ou traitée dans l’année
Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 29 août 2025 (RG 25/01107), a jugé un cas typique. Un voyageur avait réservé en décembre 2023 un séjour pour quatre personnes, réglé en partie avec une carte bancaire haut de gamme. Il avait dû l’annuler après une complication pulmonaire survenue à la suite d’une intervention pratiquée en février 2024. L’assureur de la carte opposait la clause excluant les annulations consécutives à « une maladie ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les douze mois avant la date de réservation du voyage ».
Le voyageur avait été soigné pour un cancer en 2021, puis suivi par des scanners de contrôle qui ne montraient aucune lésion suspecte avant la réservation. Le tribunal de Bobigny a relevé que, dans l’année précédant celle-ci, l’assuré « ne s’est vu ni diagnostiqué, ni traité pour une maladie préexistante et n’a fait l’objet que d’examens de contrôle ». Il a écarté l’exclusion et condamné l’assureur à rembourser 4 782 euros, soit la part du voyage payée avec la carte, en rejetant en revanche la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, faute de justificatifs.
Ce jugement, rendu en premier ressort, ne fixe pas une règle générale, mais il illustre la lecture stricte d’une clause à délai chiffré : un suivi de surveillance n’équivaut pas nécessairement à un diagnostic ou à un traitement de la maladie qui provoque l’annulation. Pour un retraité suivi pour une maladie ancienne et stabilisée, les comptes rendus des derniers contrôles constituent une preuve essentielle. Les garanties des cartes de ce type sont détaillées dans notre guide de l’assurance des cartes American Express.
Une maladie apparue après la souscription ne peut pas être préexistante
La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 9 décembre 2010 (n° 09-17.471). Une voyageuse avait annulé un premier séjour en Égypte après un accident du travail, puis réservé un nouveau voyage, assorti d’une nouvelle assurance annulation, le jour de son opération. Une infection contractée à l’hôpital l’avait ensuite empêchée de partir, et le juge de proximité avait admis le refus de l’assureur au motif d’une pathologie préexistante.
La Cour de cassation a cassé ce jugement, relevant qu’« une maladie nosocomiale n’est apparue qu’après la souscription du second contrat d’assurance », de sorte qu’elle n’avait pu être constatée médicalement dans le mois précédant l’inscription au voyage. Une complication nouvelle, distincte de l’affection connue, ne se confond donc pas avec elle par le seul fait qu’elle survient dans son sillage. Le juge doit comparer la date de la constatation médicale avec la période visée par la clause.
Aggravation d’une maladie connue : les pièces médicales font la différence
Certains contrats couvrent l’aggravation d’une maladie connue avant la réservation, à des conditions précises. Une cour d’appel, en octobre 2024, a examiné une garantie annulation qui couvrait les suites et aggravations d’une maladie constatée avant la réservation, à condition notamment d’un traitement, d’une consultation et d’un arrêt ou d’un maintien à domicile depuis l’annulation. Le voyageur, qui gardait des séquelles respiratoires d’un accident ancien, a été débouté : ses ordonnances étaient restées identiques entre la réservation et l’annulation, et le certificat produit deux jours avant le départ ne précisait pas la cause médicale.
La leçon est pratique. Lorsque votre contrat couvre l’aggravation d’une maladie connue, conservez les pièces qui la datent et la caractérisent : modification du traitement, examens prescrits, consultation spécialisée, contre-indication écrite au voyage. Un certificat établi au moment de l’annulation, précisant la nature de l’aggravation, vaut mieux qu’une attestation rédigée des mois plus tard.
Sur place : prévenir l’assisteur avant toute dépense
Les contrats d’assistance subordonnent souvent la prise en charge d’un rapatriement ou de frais engagés à l’accord préalable de l’assisteur. Dans un arrêt du 19 décembre 2000 (n° 98-14.141), la première chambre civile a jugé qu’une telle clause s’imposait à l’entourage du bénéficiaire qui organisait lui-même le rapatriement, et a censuré la cour d’appel qui n’avait pas constaté « l’impossibilité absolue » de prévenir la société d’assistance.
Pour un voyageur âgé, hospitalisé et parfois hors d’état de téléphoner, ce sont donc le conjoint ou les enfants qui doivent appeler l’assisteur, avant d’engager des frais de transport ou de régler une clinique. Gardez dans votre téléphone et sur papier le numéro d’assistance et le numéro de contrat, et laissez-en une copie à un proche resté en France. Les principes de cumul entre une carte bancaire et une assurance voyage sont expliqués dans notre article sur la personne assurée deux fois pour le même risque.
B. Contester le refus : réclamation, médiation, délais et bon interlocuteur
Exiger la clause exacte et le dossier médical
Une contestation efficace commence par une demande écrite : la clause précise opposée, la version de la notice applicable à la date de souscription, et les motifs médicaux du refus. Si l’assureur s’appuie sur l’avis de son médecin-conseil ou d’un expert qu’il a mandaté, vous pouvez en demander communication. Dans l’arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), la Cour de cassation a jugé que « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur ».
Confrontez ensuite le refus aux règles déjà vues : l’exclusion est-elle formelle et limitée, très apparente, présente dans la notice remise ? L’assureur prouve-t-il que la maladie entre dans la période visée ? A-t-il posé la question à laquelle il reproche une réponse inexacte ? Notre article sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre présente la méthode de contestation applicable à tous les contrats.
Saisir la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription
La médiation suppose une réclamation écrite préalable. L’article L. 612-2 du code de la consommation permet au médiateur de rejeter la demande lorsque le consommateur ne justifie pas avoir d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel, ou s’il le saisit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
La Cour de cassation, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), dans un arrêt publié, a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que, sauf stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Cette saisine suspend donc la prescription.
L’article 2238 du code civil prévoit que le délai recommence à courir, à la fin de la médiation, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». La saisine se fait en ligne ou par courrier, avec la réclamation, la réponse de l’assureur et les pièces ; notre article sur le médiateur de l’assurance en détaille le déroulement et la portée de l’avis rendu.
Deux ans pour agir, sauf contrat incomplet
L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 admet, outre les causes ordinaires d’interruption et la désignation d’experts, l’interruption par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Ce délai court vite. Dans un litige jugé à Paris en décembre 2024, puis confirmé en appel en mars 2026, des assurés s’étaient vu refuser en décembre 2019 la prise en charge de soins au motif d’une rechute de maladie antérieurement constatée. Leur assignation, délivrée en mai 2022, a été déclarée prescrite : un courrier de mars 2020, à le supposer interruptif, n’avait pu prolonger le délai que jusqu’en mars 2022. Le juge a ajouté que les assurés ne pouvaient plus discuter l’opposabilité des clauses d’exclusion. Le bien-fondé du refus n’a jamais été examiné.
Le contrat doit toutefois informer l’assuré. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles de la prescription, et la Cour de cassation, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), a rappelé que l’assureur doit y énoncer les causes d’interruption, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». Une police qui ne détaille pas les causes ordinaires d’interruption ne permet donc pas d’opposer le délai de deux ans. L’article R. 112-1 vise « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 » ; une garantie d’assistance pure, qui relève d’une autre branche, pourrait ne pas en bénéficier, ce que les juges apprécient au cas par cas.
Viser le bon débiteur : assureur, assisteur, courtier ou banque
Le refus est souvent signé par une société d’assistance ou par un gestionnaire, alors que la garantie est due par un assureur distinct. Dans une affaire jugée à Paris en novembre 2025, un hôpital qui réclamait le paiement des soins d’une voyageuse a vu ses demandes rejetées : la société d’assistance n’était intervenue que comme prestataire technique de l’assureur, ce qui ne créait pas de lien contractuel avec l’assurée. Dans le litige prescrit évoqué plus haut, les demandes dirigées contre le courtier ont également été déclarées irrecevables, celui-ci n’étant pas débiteur des prestations.
Identifiez donc, dans le certificat ou la notice, l’entreprise d’assurance qui porte le risque, et assignez-la. Pour une carte bancaire, la banque souscriptrice peut voir sa responsabilité recherchée si elle ne prouve pas la remise de la notice, à côté de l’assureur. Lorsque plusieurs contrats couvrent le même voyage, l’article L. 121-4 du code des assurances prévoit que, sans fraude, chacun produit ses effets et que « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix », dans la limite de son préjudice.
Résistance abusive et tribunal compétent
L’assureur qui multiplie les objections infondées s’expose à des dommages et intérêts. En septembre 2025, un tribunal judiciaire a condamné un assureur à rembourser 1 281,21 euros à une voyageuse septuagénaire, dont une grave affection vasculaire survenue après la réservation interdisait tout vol long-courrier, et à lui verser 1 500 euros pour résistance abusive. L’assureur avait contesté sa qualité d’assureur pourtant inscrite au contrat, nié avoir reçu une déclaration envoyée en recommandé et réclamé un certificat comportant des mentions qui y figuraient déjà.
Avant de saisir le juge, pour une demande en paiement d’un montant modeste, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la somme réclamée n’excède pas cinq mille euros, sauf exceptions. Le procès peut ensuite se tenir près de chez vous : selon l’article R. 114-1 du code des assurances, dans les instances relatives aux indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », sauf exceptions prévues par ce texte.
Conclusion : partir couvert après 70 ans, et savoir contester un refus
Une limite d’âge n’est pas illégale en elle-même : les assureurs peuvent réserver leurs contrats à certaines tranches d’âge, et un tribunal a jugé en 2025 qu’une telle limite n’est pas en soi discriminatoire. Elle doit en revanche figurer clairement dans la notice remise avant la souscription, et une rédaction ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré. Pour les cartes bancaires, une limite ou une exclusion jamais portée à votre connaissance pourrait vous être inopposable.
L’état de santé se déclare en répondant exactement aux questions posées, et à elles seules. Une fausse déclaration n’entraîne la nullité que si l’assureur prouve l’intention ; à défaut, l’indemnité est seulement réduite. Sans questionnaire, la clause excluant les maladies préexistantes reste le véritable enjeu : elle doit être formelle, limitée et très apparente, et c’est à l’assureur de prouver que votre maladie entre dans la période qu’elle vise. Un suivi de contrôle d’une maladie ancienne, une complication apparue après la souscription ou une aggravation documentée peuvent faire échouer l’exclusion.
Avant de partir, demandez une confirmation écrite de votre éligibilité, conservez une copie du questionnaire et emportez les numéros d’assistance. Sur place, faites prévenir l’assisteur avant toute dépense. Au retour, réclamez par écrit la clause exacte et le dossier médical, saisissez la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription, et surveillez le délai de deux ans. Chaque situation dépend de son contrat, de ses pièces médicales et de ses dates ; seul le juge tranche.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des assurances peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.