AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2010, n° 10-60.206

Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan, 5 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2010:C202337

En bref

Sommaire

Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article du code électoral contraire à la Constitution dans une décision du 11 juin 2010, publiée au journal officiel de la République française le 12 juin 2010, doit en conséquence être annulé le jugement, rendu le 5 mars 2010, radiant un électeur de la liste électorale d'une commune en application de l'article du code électoral

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article du code électoral ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article du code électoral ne sont pas conformes à la Constitution ;

Mais attendu que, selon le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le la Cour de cassation, est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé ;

Et attendu que le moyen n'a pas été présenté dans un mémoire distinct de la déclaration de pourvoi et n'est pas motivé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur les effets de la la décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010 par le Conseil constitutionnel :

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;

Attendu, selon ces textes, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu que dans sa décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article du code électoral contraire à la Constitution ; que cette abrogation a pris effet à la date de la publication de la décision au journal officiel de la République française, le 12 juin 2010 ; que, selon le considérant n° 6 de cette décision, l'abrogation de l'article du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi ; qu'il s'ensuit que la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l'article du code électoral est applicable en l'espèce devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le jugement attaqué doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.

Textes appliqués

  • article du code électoral

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.