Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2011, n° 09-69.250

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2011:SO01736

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

Arrêt n° 1736 F-D

Pourvoi n° G 09-69. 250

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1190 F-D rendu par la chambre sociale le 16 juin 2011 opposant M. Patrice X..., domicilié ...à M. Tibault Y..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Vinistyles,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la SCP Richard s'est constituée pour M. X..., qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle a formulée une demande de condamnation de M. Tibault Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Vinistyles ; au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et que par suite d'une erreur matérielle, M. Y..., ès qualités, a été condamné à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; que cette somme devra être versée à la SCP Richard ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 1190 F-D sera rectifié comme suit :

Page 4, ligne 9, lire " Vu les articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros " ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze ;

Où étaients présents : M. Blatman conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. Ballouhey conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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