Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 5 décembre 2011, n° 11-00.006

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Lille, 1er septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2011:AV00009

En bref

Sommaire

Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

Thèmes
  • Cassation
  • Saisine pour avis
  • Demande
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis : n° 1100006

Séance du 5 décembre 2001

Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink's Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée :

1) Le Syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A est-il recevable en son recours en tierce opposition ?

2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour la SAS Sécurité Générale Aeroportuaire (SGA) ;

Sur le rapport de Mme Nicolle, conseiller, et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général entendu en ses observations orales ;

Telles qu'elles sont formulées, les questions ne répondent pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagées des éléments de fait de l'espèce.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, Terrier, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, Mme Nicolle, conseiller, rapporteur, assistée de Mme Caroline Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes appliqués

  • articles et suivants du code de l'organisation judiciaire
  • article du code de l'organisation judiciaire
  • articles et suivants du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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