RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2012, n° 11-84.778

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 23 mars 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CR00437

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel du prévenu
  • Déclaration d'adresse par le prévenu libre
  • Formalités prescrites par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale
  • Exécution
  • Obligation
  • Exploit
  • Signification
  • Absence de déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel
  • Citation faite à l'adresse du jugement en premier ressort
  • Appelant inconnu à l'adresse déclarée

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Roselito X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelant d'un jugement du tribunal correctionnel, M. X... a été cité à l'audience de la cour d'appel à son adresse déclarée, par acte d'huissier du 15 février 2011 ; qu'en l'absence du destinataire, l'huissier a déposé l'acte en son étude et a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avisant de son passage et l'invitant à retirer l'acte en cause en son étude ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier et confirmer le jugement, l'arrêt retient que le prévenu a été cité à l'adresse déclarée, que l'acte a été déposé en l'étude de l'huissier, et que la lettre recommandée qui avait été envoyée à l'intéressé était revenue au greffe, portant la mention "non distribuable" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • articles et , alinéas et , du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 27 septembre 2011, pourvoi n° 11-80.252, Bull. crim. 2011, n° 185 (cassation partielle)
  • Crim., 5 octobre 2011, pourvoi n° 10-88.851, Bull. crim. 2011, n° 194 (rejet), et l'arrêt cité
  • Crim., 25 octobre 2011, pourvoi n° 11-81.692, Bull. crim. 2011, n° 213 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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