IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 11-86.178

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 27 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CR00768

En bref

Sommaire

En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros.

Les dispositions de ce texte sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende.

Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par une personne contre le jugement la déclarant redevable pécuniairement d'une amende de 250 euros pour excès de vitesse

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Décisions susceptibles
  • Amende prononcée
  • Décision déclarant une personne redevable pécuniairement d'une amende
  • Appel du prévenu
  • Personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Xiaojie X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, d'une part, selon l'article du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;

Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros ;

Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse constituant une contravention de la troisième classe ; que, par jugement en premier ressort, cette juridiction, après avoir prononcé sa relaxe, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 250 euros ;

Attendu qu'en vertu des dispositions précitées de l'article du code de procédure pénale, qui sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende, un tel jugement était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • articles , alinéa 1er, et du code de procédure pénale

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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