CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 10-30.713

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C100389

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du code civil les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par leur auteur décédé

Thèmes
  • Succession
  • Héritiers
  • Saisine
  • Caractère indivisible
  • Effets
  • Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires
  • Action en justice
  • Qualité
  • Héritier
  • Saisine de plein droit des biens, droits et actions du défunt

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X... est décédé le 20 novembre 2003 en laissant à sa succession, outre sa veuve, Mme Marie-Marguerite Y..., leurs deux enfants, MM. Denis et Patrick X... ; que, le 9 mai 2003, de concert avec son épouse, il avait assigné la SCI La Résistante en annulation et résolution d'une vente d'un immeuble ; que M. Denis X... a repris l'instance pendante et, avec Mme Y..., a assigné aux mêmes fins, M. Patrick X... ;

Attendu que, pour décider que l'action intentée par Mme Y... et M. Denis X... est irrecevable, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et relève l'absence de consentement de tous les indivisaires ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les demandeurs étaient héritiers désignés par la loi et, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par Henri X..., la cour d'appel a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application le second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCI La Résistante et M. Patrick X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Résistante et de M. Patrick X... et les condamne à payer à M. Denis X... et à Mme Y... une somme globale de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour M. Denis X... et Mme Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action intentée par Marie-Marguerite et Denis X... est irrecevable et d'avoir confirmé les dispositions du jugement déféré non contraires à celles du jugement

AUX MOTIFS QUE Jane X... veuve A... a par acte authentique du 8 juillet 1992, vendu à la SCI LA RESISTANTE une villa située à Aix-en-Provence pour le prix de 1.270.000 francs (193.610 € 25) qui n'a été payé comptant et en-dehors de la comptabilité du notaire d'après les déclarations des parties qu'à concurrence de la somme de 372.816 F, le solde non productif d'intérêts étant stipulé payable dans les douze mois de cette date ; mais qu'une deuxième convention signée le 18 juillet 1992 indique que compte tenu du souhait exprimé par Jane A... de continuer à occuper entièrement la villa, elle-même étant installée au rez-de-chaussée et son fils Henri X... au premier étage, la SCI a accepté de mettre cet immeuble à sa disposition aussi longtemps qu'elle souhaiterait l'occuper ; qu'il était indiqué également que le paiement du solde du prix de vente s'effectuerait par compensation mensuelle de 6.000 F (914,69 €) pendant toute la durée de son occupation, étant précisé que la dernière partie du prix restant dû à son départ serait payée au plus tard dans un délai de douze mois sans intérêt et que son fils libérerait le premier étage au plus tard le jour où elle cesserait d'être dans les lieux ; que Jane X... est décédée le 26 mai 2001 mais les époux Henri X... se sont maintenus sur place malgré l'envoi le février 2002 d'une mise en demeure d'avoir à libérer l'appartement du premier étage le 31 décembre 2001 au plus tard, la signification du 21 mars 2003 d'une sommation tendant aux mêmes fins et au paiement d'une indemnité d'occupation et la signification le 28 avril suivant d'une assignation en expulsion et en paiement d'une provision, l'assignation introductive d'instance remontant elle-même au 9 mai 2003 ; qu'il s'ensuit que l'action intentée par Marie-Marguerite Y... et par Denis X..., la veuve et le fils de Henri X... qui est décédé le 20 novembre 2003, doit être déclarée irrecevable en application de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en l'absence du consentement de tous les indivisaires ; que les appelants devront verser in solidum aux intimés une indemnité de 1.500 € en compensation des frais irrépétibles qu'ils ont dû verser pour pouvoir se défendre devant la cour et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge et ce en complément de celles qui ont été fixées par le jugement.

1°/ ALORS QUE tout indivisaire peut agir seul pour la défense de ses droits indivis ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'action de Madame veuve X... et de son fils Denis X..., qui en tant qu'héritiers de Monsieur Henri X..., et en sollicitant la résolution de la vente intervenue le 8 juillet 1992 pour non paiement du prix exerçaient une action personnelle, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

2°/ ALORS QU'en toute hypothèse la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'action de Madame veuve X... et de son fils Denis X..., pour absence de consentement de tous les indivisaires, sans répondre aux conclussions des appelants faisant valoir que les dispositions de l'article du Code civil étaient inapplicables à l'espèce, l'action étant engagée à l'encontre de l'un des héritiers de Monsieur Henri X..., Monsieur Patrick X... pris en sa qualité d'associé égalitaire de la SCI LA RESISTANTE ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • article du code civil
  • article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

Rapprochements

  • 1re Civ., 20 mai 1981, pourvoi n° 79-16.863, Bull. 1981, I, n° 177 (cassation)
  • 1re Civ., 21 mai 1990, pourvoi n° 87-14.420, Bull. 1990, I, n° 121 (rejet)
  • 1re Civ., 5 novembre 2008, pourvoi n° 07-15.374, Bull. 2008, I, n° 251 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.