CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 11-87.688

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CR02452

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Le jugement de la contravention de diffamation non publique prévue par l'article du code pénal ne fait pas exception à cette disposition

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Cour d'appel
  • Président siégeant à juge unique
  • Appel des jugements de police
  • Presse
  • Diffamation
  • Publicité
  • Diffamation non publique
  • Procédure
  • Conditions
  • Lettre missive

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Jean-Marie X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 septembre 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'envoi par M. Jean-Marie X... à M. Hughes Y..., maire de la commune d'Andrésy, de trois lettres des 19 décembre 2009, 14 février 2010 et 27 février 2010, ce dernier a fait citer M. X... devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique ; que le tribunal a condamné le prévenu à une peine d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la citation introductive d'instance, selon lequel le visa dans l'acte de l'article 23 de la loi sur la presse, dans une poursuite exercée du chef de diffamation non publique, a été de nature à créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant au fondement de l'action engagée, et a contrevenu aux prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881, l'arrêt relève que ce visa n'a pas porté atteinte aux intérêts de M. X..., qui a été en mesure de préparer sa défense ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte mentionné au moyen, dès lors qu'en l'état d'une citation qui qualifiait les faits de diffamation non publique, et visait les articles , alinéa 1 de la loi du 29 juillet , et du code pénal, le visa erroné, mais surabondant, de l'article 23 n'a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature de l'infraction dont il avait à répondre et à la peine encourue ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 3, (8°) et du code de procédure pénale ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée de M. Pressense, conseiller statuant à juge unique ; que cette composition était conforme aux prescriptions de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, dès lors que, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique, et que le jugement de la contravention prévue par l'article du code pénal ne fait pas exception à cette disposition ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 29 juillet et du code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, et dire établie la contravention de diffamation non publique, l'arrêt retient que dans le courrier du 19 décembre 2009, M. X... écrit , notamment, "votre attitude relève de la dictature" ; que, dans le second courrier, M. X... écrit, notamment, "il y a chez vous, comme une sorte de maladie mentale, à toujours vouloir vous couvrir" ; que, le courrier du 27 février 2010 contient, notamment, le passage suivant : "ne comprenez vous pas que vous avez utilisé le bien public des Andrésiens pour faire passer vos convictions personnelles maçonniques et influencer secrètement vos concitoyens" ?, puis plus loin : "vous mentez, vous travestissez la réalité, vous êtes incompétent " ; que même si elle est présentée sous une forme qui semble relativiser la portée du propos, une expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que les trois lettres litigieuses ont revêtu le caractère de correspondances personnelles et privées et ont conservé une nature confidentielle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 septembre 2011 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la 18e chambre de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article , alinéa 3, du code de procédure pénale
  • article du code pénal
  • article 29 de la loi du 29 juillet 1881
  • article du code pénal

Rapprochements

  • Crim., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-84.946, Bull. crim. 2006, n° 249 (1) (rejet), et l'arrêt cité
  • Crim., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-86.326, Bull. crim. 2007, n° 144 (rejet)
  • Crim., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-80.725, Bull. crim. 2010, n° 80 (2) (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.