RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-17.290

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C200600

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de taxe, (Bordeaux, 2 mars 2010), que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Rivel et Combeaud (la SCP), avoué qui avait représenté une partie adverse dans une instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à procéder à leur recouvrement direct ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours , alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 15 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs non évaluables en argent et évaluables en argent, le montant de l'émolument proportionnel afférent au chef évaluable en argent est calculé en procédant, a) d'abord, à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait l'émolument égal au montant du multiple d'une unité de base allouée pour les chefs non évaluables en argent, b) en calculant, ensuite, le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent en appliquant au total de ces chefs le barème prévu à l'article 11 du décret de 1980 pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation visée au a) ; d'où il résulte qu'en calculant, d'abord, le chiffre de l'émolument proportionnel en pourcentage sur le chiffre des condamnations prononcées à l'encontre de Mme X... (18 793,16 euros), soit 667 euros et en lui ajoutant, ensuite, un émolument de 257 euros correspondant au chiffre du multiple de base de 95 concernant le rejet de sa demande de dommages-intérêts, l'état de frais n'est pas conforme aux exigences définies par l'article 15 ; qu'en application de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel devait, même d'office, procéder au redressement nécessaire pour rendre le compte conforme au tarif ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... avait soutenu que la demande de taxe de l'avoué n'était pas conforme aux dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1980 ;

D'où il suit que le moyen nouveau , mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit le recours de Mme X... mal fondé et que l'état de frais vérifié du 10 juin 2009 de la SCP Rivel Combeaud, avoué, arrêté à la somme de 1 225,15 € ressort à plein et entier effet ;

Aux motifs que «contrairement à ce qu'affirme Mme Jacqueline X..., les frais et émoluments de l'avoué de son adversaire ont été calculés sur les seules condamnations prononcées à son encontre» ;

Alors que aux termes de l'article 15 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs non évaluables en argent et évaluables en argent, le montant de l'émolument proportionnel afférent au chef évaluable en argent est calculé en procédant, a) d'abord, à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait l'émolument égal au montant du multiple d'une unité de base allouée pour les chefs non évaluables en argent, b) en calculant, ensuite, le montant de l'émolument proportionnel afférent aux chefs évaluables en argent en appliquant au total de ces chefs le barème prévu à l'article 11 du décret de 1980 pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation visée au a) ;

D'où il résulte qu'en calculant, d'abord, le chiffre de l'émolument proportionnel en pourcentage sur le chiffre des condamnations prononcées à l'encontre de Mme X... (18.793,16 €), soit 667 €, et en lui ajoutant, ensuite, un émolument de 257 € correspondant au chiffre du multiple de base de 95 concernant le rejet de sa demande de dommages intérêts, l'état de frais n'est pas conforme aux exigences définies par l'article 15 ;

Qu'en application de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel devait, même d'office, procéder au redressement nécessaire pour rendre le compte conforme au tarif ;

Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.