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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2012, n° 12-40.012

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2012ECLI:FR:CCASS:2012:C300606

En bref

Thèmes
  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Loi n° 2010
  • Du 3 juin 2010 relative au grand paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213
  • 4 du code de l'urbanisme
  • Article 6 i 1°
  • Principe constitutionnel de réparation
  • Principe d'égalité
  • Non
  • Lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel
  • Applicabilité au litige
  • Défaut

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que l'indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions contestées, issues de la loi du 3 juin 2010 postérieure à cette ordonnance, ne sont pas applicables au litige ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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