AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2012, n° 12-60.003

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 17 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:C200623

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif que le candidat ne remplissait pas les conditions d'inscription étant inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel ; que M. X... a formé un recours en faisant valoir qu'il n'est inscrit sur aucune liste d'experts judiciaires ;

Attendu que la décision attaquée ne précise pas dans quelle cour d'appel M. X... serait déjà inscrit ; que le dossier ne révèle aucune inscription sur une liste d'experts judiciaires ;

D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 17 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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