RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2012, n° 11-88.782

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CR03908

En bref

Sommaire

Le droit fixe de procédure, prévu à l'article A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionelle

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Droit fixe de procédure (article 1018 a du code général des impôts)
  • Frais de justice (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Martial X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, , , du code de procédure pénale, et, les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , du code de procédure pénale et les articles A et annexe II 310F bis du code général des impôts ;

Attendu que le droit fixe de procédure, prévu par l'article A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article du code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article A du code général des impôts
  • article du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Crim., 19 novembre 2008, pourvoi n° 08-80.558, Bull. crim. 2008, n° 235 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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