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Droit fixe de procédure en 2026 : 62, 254 ou 508 euros après une condamnation, comment payer 20 % de moins et qui en est dispensé

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit fixe de procédure en 2026 : 62, 254 ou 508 euros après une condamnation, comment payer 20 % de moins et qui en est dispensé

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Le jugement est rendu, l’amende paraît supportable, puis arrive le relevé de condamnation pénale : à la somme fixée par le juge s’ajoute une ligne intitulée droit fixe de procédure. Cette taxe, prévue par l’article 1018 A du code général des impôts, est due par chaque condamné en vertu de la loi : le juge n’en fixe pas le montant. Ce montant a doublé le 16 février 2025 : 62 euros pour une ordonnance pénale ou une décision du tribunal de police, 254 euros pour un jugement du tribunal correctionnel, 508 euros lorsque le prévenu informé de la citation ne s’est pas présenté, 338 euros devant la cour d’appel. Beaucoup de pages en ligne affichent encore 31 ou 127 euros.

Depuis le 21 février 2026, une seconde charge, distincte, peut s’y ajouter : les frais de justice exposés pour l’enquête et le procès sont désormais, en principe, supportés par le condamné majeur qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Les deux mécanismes se confondent facilement. Ils n’obéissent pourtant ni aux mêmes exemptions ni au même contrôle du juge.

Cet article répond aux questions concrètes que pose le relevé : combien doit-on selon la décision rendue, qui peut y échapper, pourquoi la victime qui a elle-même déclenché les poursuites peut se voir réclamer ce droit, comment obtenir l’abattement de 20 %, ce qui se passe en cas d’appel ou de non-paiement, et comment contester une erreur. Les règles citées sont celles en vigueur au 10 octobre 2026 ; elles s’appliquent devant toutes les juridictions pénales, partout en France.

I. Combien devez-vous et qui paie : un droit fixé par la loi, dû par chaque condamné

A. Le barème depuis le 16 février 2025 : de 62 à 1 054 euros, avec une majoration pour l’absent

Le principe tient en une phrase de l’article 1018 A : « Les décisions des juridictions répressives, à l’exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. » Il ne s’agit pas d’une peine choisie par le juge, mais d’une contribution forfaitaire dont le montant dépend uniquement de la juridiction et du type de décision. Le texte en vigueur depuis le 16 février 2025, tel qu’il résulte de l’article 1018 A du code général des impôts, fixe les montants suivants :

  • 62 euros pour une ordonnance pénale, qu’elle sanctionne une contravention ou un délit ;
  • 62 euros pour les autres décisions du tribunal de police et pour celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
  • 254 euros pour un jugement du tribunal correctionnel, porté à 508 euros dans le cas d’absence décrit plus bas ;
  • 338 euros pour un arrêt de la cour d’appel statuant en matière correctionnelle ou de police ;
  • 1 054 euros pour une décision de cour d’assises ;
  • 422 euros pour un arrêt de la Cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Ces chiffres sont le double des précédents. Jusqu’au 15 février 2025, la version antérieure du même article prévoyait 31 euros pour les ordonnances pénales et le tribunal de police, 127 euros pour le tribunal correctionnel, 254 euros en cas d’absence, 169 euros pour la cour d’appel, 527 euros pour la cour d’assises et 211 euros pour la Cour de cassation. Le changement résulte de l’article 91 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Un jugement correctionnel rendu en 2026 ne peut donc plus comporter un droit fixe de 127 euros : un document qui mentionne ce montant pour une décision récente est périmé ou erroné.

Un supplément existe pour la conduite après usage de stupéfiants. L’article 1018 A renvoie à un arrêté du ministre de la justice, et l’article A. 38-6 du code de procédure pénale prévoit que les droits fixes sont alors « augmentés d’une somme de 210 euros », correspondant au coût maximal des analyses toxicologiques. Un jugement correctionnel pour ce délit conduit ainsi à un droit fixe de 464 euros, avant toute réduction. Ce supplément concerne surtout le contentieux routier, mais il explique bien des montants inattendus sur un relevé.

La majoration de 254 euros, qui porte le droit correctionnel à 508 euros, vise une situation précise. Elle s’applique, selon l’article 1018 A, « si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation ». Elle ne joue pas lorsque le prévenu a été jugé en son absence dans les conditions de l’article 411 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsqu’il a demandé, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en étant représenté par son avocat. À l’inverse, le prévenu cité à personne qui ne vient pas et ne présente pas d’excuse valable est, selon l’article 410, jugé par jugement contradictoire à signifier : c’est exactement le cas de la majoration.

Le prévenu ne peut pas l’ignorer. L’article 390 du code de procédure pénale impose que la citation l’informe que le droit fixe « peut être majoré s’il ne comparaît pas personnellement à l’audience », et l’article 390-1 reprend la même mention pour la convocation remise par un officier de police judiciaire ou un délégué du procureur.

La majoration n’est pas pour autant définitive. L’article 1018 A du code général des impôts précise : « Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ». Payer vite efface donc le surcoût de l’absence.

Un seul droit fixe est dû pour une même procédure, celui de la décision qui la termine. L’article 1018 A définit les décisions rendues sur le fond comme celles qui statuent sur l’action publique et qui ont pour effet, « si aucune voie de recours n’est ouverte ou n’est exercée, de mettre fin à la procédure ». En cas d’appel, c’est l’arrêt de la cour d’appel qui porte le droit fixe de 338 euros, et non le jugement de première instance. Celui qui avait déjà payé avant de faire appel d’un jugement correctionnel n’a pas perdu son argent : selon l’article 707-2 du code de procédure pénale, lorsqu’un recours est exercé contre les dispositions pénales, « il est procédé, sur demande de l’intéressé, à la restitution des sommes versées ».

Plusieurs réponses pénales échappent au droit fixe ou obéissent à un régime propre. L’amende forfaitaire réglée sans passer devant un juge n’en comporte pas, faute de décision d’une juridiction. Mais celui qui la conteste et finit condamné par le tribunal de police ou par ordonnance pénale paie le droit fixe de 62 euros en plus d’une amende qui, selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire, voire au montant majoré augmenté de 10 % dans certains cas. Le coût d’une contestation perdue mérite d’être pesé avant d’engager la procédure devant le tribunal de police.

La composition pénale suit une autre logique. Proposée par le procureur et, dans la plupart des cas, validée par le président du tribunal, elle n’aboutit pas à une condamnation : selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, son exécution éteint l’action publique, et les compositions exécutées sont seulement inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Un texte qui vise le condamné ne paraît donc pas s’y appliquer. Le coût est ailleurs : amende de composition, indemnisation de la victime et stages que la personne accomplit, selon la liste de ce même article, « le cas échéant à ses frais ». Ces éléments sont à mettre en balance avant d’accepter ou de refuser une composition pénale.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, n’a pas de ligne propre dans le barème. L’article 495-11 du code de procédure pénale énonce toutefois que « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation », et l’article R. 55 étend expressément l’abattement de 20 % aux amendes homologuées. La personne qui accepte la peine proposée doit donc s’attendre à se voir réclamer un droit fixe en plus de l’amende ; le montant appelé mérite d’être vérifié avec son avocat avant la signature, en même temps que la peine elle-même.

B. Qui paie et qui y échappe : dispense de peine, aide juridictionnelle, mineurs et victime partie civile

Le droit fixe est personnel : chacun des condamnés le doit. Lorsque plusieurs personnes sont condamnées ensemble, l’article 1018 A prévoit que les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont « tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure ». Le Trésor peut alors réclamer à l’un ce que l’autre n’a pas payé. Cette solidarité ne concerne pas les contraventions, que le texte ne mentionne pas sur ce point.

Trois situations sortent du champ du texte. La première vise les décisions qui ne statuent que sur les intérêts civils, par exemple lorsqu’une juridiction d’appel n’est plus saisie que de l’indemnisation. La deuxième concerne les mineurs : selon l’article 1018 A du code général des impôts, « Ce droit n’est pas dû lorsque le condamné est mineur. » La troisième est la plus évidente : la personne relaxée ou acquittée n’est pas condamnée et ne doit rien à ce titre. Elle peut même demander, sur le fondement de l’article 800-2 du code de procédure pénale, une indemnité au titre des frais qu’elle a exposés pour se défendre, à la charge de l’État ou, dans certains cas, de la partie civile.

En revanche, deux situations souvent présentées comme protectrices ne dispensent pas du droit fixe. La dispense de peine, d’abord. Le juge qui déclare une personne coupable peut renoncer à toute peine, mais l’article 132-59 du code pénal précise : « La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence dans un arrêt du 24 juin 2014 (n° 13-84.955) : la cour d’appel qui a dit le prévenu, « déclaré coupable et dispensé de peine », tenu au paiement du droit fixe a fait l’exacte application de ce texte. Une dispense de peine ou un ajournement du prononcé laisse donc subsister cette dette, même lorsque la condamnation n’apparaît pas au bulletin n° 2.

L’aide juridictionnelle, ensuite. Elle couvre tout ou partie des honoraires de l’avocat, pas le droit fixe. La chambre criminelle l’a jugé le 12 juin 2012 (n° 11-88.782) : ce droit ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l’article R. 92 du code de procédure pénale, seuls laissés à la charge de l’État, et il reste dû par les condamnés « qu’ils aient ou non obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ». La règle est d’autant plus importante à retenir que la réforme des frais de justice de 2026 a adopté la solution inverse pour ces autres frais : selon l’article 800-1 du code de procédure pénale, « Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’Etat. » Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle échappe aux frais de justice, mais pas au droit fixe.

Reste la situation la moins connue : celle de la victime. En principe, la partie civile ne paie pas de droit fixe, puisqu’elle n’est pas condamnée. Mais le code permet à la personne lésée de déclencher elle-même les poursuites, en mettant en mouvement l’action publique, comme le rappelle l’article 1er du code de procédure pénale. Elle le fait soit par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85, soit par une citation directe devant le tribunal correctionnel, soumise à la consignation de l’article 392-1. Dans ce cas, l’article 1018 A dispose que le droit est aussi recouvré « en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ».

La chambre criminelle applique ce texte strictement, dans les deux sens. Dans un arrêt du 13 septembre 2005 (n° 04-87.258), elle a admis que le droit soit mis à la charge de la partie civile en cas de non-lieu, « fût-il partiel ». Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n° 15-87.655), elle a jugé que ce droit est recouvré sur la partie civile après une relaxe « qu’elle ait ou non obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ». Mais le 14 juin 2017 (n° 15-85.572), elle a cassé un arrêt qui avait fait payer une partie civile « alors que l’action a été mise en mouvement par le ministère public » : la victime qui s’est simplement jointe aux poursuites engagées par le procureur ne doit rien, même si le prévenu est relaxé.

Ce droit n’est pas une sanction de la victime. Selon un arrêt du 4 novembre 2004 (n° 04-82.875), il « ne constitue pas une amende civile ». Il se distingue donc de l’amende civile, qui peut atteindre 15 000 euros lorsque le tribunal juge la citation directe abusive ou dilatoire selon l’article 392-1, et de l’indemnité de l’article 800-2, dont la juridiction peut ordonner qu’elle soit « mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière ». Le juge ne dispose pas non plus d’un pouvoir de modulation. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a relevé, le 26 novembre 2019 (n° 19-85.623), qu’aucune de ses décisions ne reconnaît aux juges un « pouvoir discrétionnaire » pour mettre ou non ce droit à la charge de la partie civile, et elle a refusé de transmettre les questions au Conseil constitutionnel. Une victime qui envisage une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile doit donc intégrer ce risque, à côté de la consignation, dans sa décision.

Il ne faut pas non plus confondre le droit fixe, versé au Trésor public, avec les sommes que le condamné peut devoir à la victime pour ses propres frais d’avocat. Celles-ci relèvent de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Ces sommes s’ajoutent aux dommages-intérêts et au droit fixe ; elles ne le remplacent pas.

II. Payer moins, payer à temps, contester : ce que vous pouvez faire après la décision

A. L’abattement de 20 % : payer amende et droit fixe ensemble, dans le mois

La règle la plus utile figure à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Le condamné peut s’acquitter du droit fixe et, le cas échéant, de l’amende dans le mois qui suit le prononcé du jugement ; dans ce cas, « ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ». À l’audience, le président doit l’en aviser, et l’article 707-3 ajoute qu’il l’informe que « le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours ». Payer rapidement ne vaut donc pas renonciation à faire appel.

Le champ de cet abattement est précisé par l’article R. 55 du code de procédure pénale. Il s’applique aux amendes prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, y compris par ordonnance pénale ou par décision rendue par défaut, aux amendes homologuées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aux amendes forfaitaires majorées et aux droits fixes de procédure. Il ne s’applique ni aux amendes de composition pénale, ni aux amendes forfaitaires minorées ou non majorées, ni aux amendes douanières ou fiscales.

Une condition pratique piège de nombreux condamnés. Selon l’article R. 55-3 du code de procédure pénale, lorsqu’une amende a été prononcée, la diminution « ne s’applique qu’en cas de paiement simultané, dans le délai d’un mois, de l’amende, du droit fixe de procédure » et, le cas échéant, de certaines majorations prévues par le code des assurances. « La diminution porte sur l’ensemble des sommes dues. » Celui qui règle l’amende tout de suite et remet le droit fixe à plus tard perd l’abattement sur l’ensemble.

Le point de départ du mois dépend de la façon dont la décision a été rendue. Pour le condamné présent à l’audience, il court du prononcé du jugement. Pour une décision contradictoire à signifier ou rendue par défaut, l’article R. 55-1 prévoit que le délai « court à compter de la date de la signification ». Pour une ordonnance pénale, l’article R. 55-2 le fait courir « à compter de l’envoi de la lettre recommandée », et non de sa réception : une lettre retirée tardivement à la poste réduit d’autant le temps disponible. Si l’intéressé n’a pas reçu la lettre, le délai court du jour où il a eu connaissance de la condamnation.

Pour payer, il faut le relevé de condamnation pénale. Selon l’article R. 55-4 du code de procédure pénale, le condamné présent peut demander à l’issue de l’audience « un relevé de condamnation pénale lui permettant de s’acquitter volontairement des droits fixes de procédure » et, s’il y a lieu, de l’amende, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques. Il peut aussi le demander au greffe dans le mois du prononcé ; le relevé est joint aux décisions signifiées. Une notice diffusée en avril 2026 par le bureau de l’exécution des peines du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens décrit les moyens de paiement : guichet de n’importe quel centre des finances publiques avec le relevé, virement en reprenant les références de la condamnation, télépaiement sur le site officiel des amendes, demande d’échéancier auprès de la trésorerie. Il faut toujours conserver la preuve du paiement.

L’échéancier ne fait pas nécessairement perdre l’avantage. L’article 707-4 du code de procédure pénale rend les articles 707-2 et 707-3 applicables au condamné autorisé par les services du Trésor public à régler l’amende en plusieurs versements. Une demande de délai faite rapidement, avant l’expiration du mois, reste donc la meilleure option pour qui ne peut pas tout régler d’un coup.

Un exemple chiffré montre l’enjeu. Une personne condamnée par le tribunal correctionnel à 500 euros d’amende, présente à l’audience, doit 754 euros ; si elle règle le tout dans le mois, elle paie 603,20 euros. Si elle avait été citée à personne et ne s’était pas présentée, elle devrait 1 008 euros, dont 508 euros de droit fixe. En payant dans le mois suivant la signification, elle évite la majoration de l’article 1018 A et bénéficie de l’abattement de l’article 707-2, soit, en combinant ces textes, les mêmes 603,20 euros, sous réserve du décompte établi par le comptable public. Attendre coûte ici plus de 400 euros.

B. Ne pas payer, contester une erreur et défendre sa situation face aux frais de justice de 2026

À défaut de paiement, le droit fixe est recouvré, selon l’article 1018 A, « comme en matière d’amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents ». L’article 707-1 du code de procédure pénale confie ces poursuites au comptable public, agissant au nom du procureur de la République. Concrètement, la notice de Saint-Gaudens indique qu’un avis avant poursuites est adressé pour la totalité de la somme lorsque le délai d’un mois est dépassé ; le recouvrement forcé peut suivre. Le montant est alors dû en entier, sans abattement ni, pour l’absent, effacement de la majoration.

La contrainte judiciaire, cette incarcération possible du condamné qui refuse de payer, ne concerne pas le droit fixe pris isolément. L’article 749 du code de procédure pénale la réserve à l’inexécution volontaire de « condamnations à une peine d’amende » prononcées pour un crime ou pour un délit puni d’emprisonnement, et l’article 750 n’en fixe la durée qu’à partir d’une amende d’au moins 2 000 euros. Le droit fixe, qui n’est pas une peine, n’est pas visé par ce texte. Le risque d’incarcération attaché à la contrainte judiciaire concerne donc l’amende elle-même, comme l’explique notre article consacré à l’amende impayée et à la contrainte judiciaire.

Le non-paiement reste une mauvaise stratégie pour la suite du parcours pénal. Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, l’article 788 du code de procédure pénale exige que le condamné puisse, sauf prescription, « justifier du paiement de l’amende et des dommages-intérêts ». Le droit fixe n’est pas cité, mais la dette subsiste et continue d’être poursuivie. Lors du suivi d’une peine, la page de justice.fr consacrée à la préparation d’une convocation au tribunal judiciaire de Marseille demande d’apporter les justificatifs de paiement des sommes dues au Trésor public, en mentionnant expressément l’amende et le droit fixe de procédure. Un dossier de réhabilitation judiciaire ou de demande d’effacement du casier judiciaire se présente plus favorablement lorsque toutes les sommes ont été réglées.

Si le montant réclamé est erroné, la voie est l’incident contentieux d’exécution. Selon l’article 710 du code de procédure pénale, « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence », qui peut aussi rectifier les erreurs matérielles. L’article 711 prévoit une requête du ministère public ou de la partie intéressée, examinée en chambre du conseil, et précise que « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne. » Les erreurs qui peuvent justifier cette démarche sont concrètes : majoration de 508 euros appliquée à un prévenu jugé en étant représenté selon l’article 411, droit fixe réclamé à une personne mineure, double droit fixe après un appel, montant antérieur à 2025 appliqué à tort, ou droit réclamé à une partie civile qui n’avait pas mis en mouvement l’action publique, hypothèse dans laquelle la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement en 2017.

Pour l’ordonnance pénale, la voie de contestation est l’opposition, à former dans le délai indiqué lors de la notification. L’article 495-3 du code de procédure pénale prévoit que « Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition à l’ordonnance pénale établi par le greffe. » Encore faut-il que la notification ait été régulière. Dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 21-86.998), la chambre criminelle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait déclaré irrecevable une opposition formée hors délai, en tenant pour acquis qu’une notice sur le paiement de l’amende et du droit fixe et sur les conditions de l’opposition accompagnait toujours l’envoi : faute de constater que la notification comportait réellement le délai d’opposition, informations « à défaut desquelles aucune notification ne peut être régulière », le juge n’avait pas justifié sa décision. Les étapes et les délais sont détaillés dans notre article pour faire opposition à une ordonnance pénale.

Il faut enfin distinguer clairement le droit fixe des frais de justice, devenus une charge nouvelle en 2026. Depuis le 21 février 2026, l’article 800-1 du code de procédure pénale, modifié par l’article 144 de la loi de finances pour 2026, dispose que « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. » Il s’agit des dépenses réelles de l’enquête et du procès, comme les expertises, la géolocalisation, les interceptions de communications, la garde des scellés ou la fourrière, selon la liste que reprend la fiche Service-Public sur le coût d’un procès, qui précise que sont visés les frais engagés à compter du 21 février 2026. Les frais d’interprétariat en sont en principe exclus, les mineurs et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exemptés, et le même article précise que « La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’Etat. »

Contrairement au droit fixe, ces frais laissent donc une place au débat devant le juge. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure n’est pas une punition et l’a déclarée conforme à la Constitution sous une réserve : il revient au juge, lorsqu’il prononce la condamnation, d’apprécier le caractère proportionné de la charge au regard de la situation économique de la personne. Le Monde relevait le 17 mars 2026 que la réforme attendait encore un décret d’application et une circulaire ; nos recherches au Journal officiel, menées jusqu’au 10 octobre 2026, n’ont fait apparaître aucun décret consacré à ces frais. La citation de l’article 390 demande déjà au prévenu de venir à l’audience « en possession des justificatifs de ses revenus » : ces pièces servent désormais aussi à discuter la part des frais de justice. Ce débat fait partie de la défense devant le tribunal correctionnel, et la réforme est analysée en détail dans notre article sur la mise à la charge des condamnés des frais de justice pénale.

Conclusion

Le droit fixe de procédure n’est pas une sanction que l’on négocie à l’audience : c’est une taxe fixée par la loi, due par chaque condamné majeur, dont le montant dépend de la décision rendue. Depuis le 16 février 2025, elle s’élève à 62 euros pour une ordonnance pénale ou un jugement du tribunal de police, 254 euros pour un jugement correctionnel, 508 euros pour le prévenu qui, informé de la citation, ne s’est pas présenté sans être représenté selon l’article 411, et 338 euros en appel, avec un supplément de 210 euros en cas de conduite après usage de stupéfiants.

Quelques réflexes limitent son coût. Vérifier le montant inscrit sur le relevé de condamnation pénale. Payer l’amende et le droit fixe ensemble, dans le mois, pour obtenir l’abattement de 20 % et, pour l’absent, l’effacement de la majoration. Conserver la preuve du paiement, et demander la restitution des sommes versées si un appel est formé. Contester une erreur par un incident d’exécution plutôt que par le silence. La victime qui déclenche elle-même les poursuites doit savoir qu’un non-lieu ou une relaxe peut lui valoir le même droit, aide juridictionnelle ou non.

Depuis le 21 février 2026, les frais de justice s’ajoutent à ce droit pour les condamnés majeurs qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, sous le contrôle d’un juge tenu d’en apprécier la proportionnalité. Ces règles sont appelées à être réécrites : l’article 1018 A et la plupart des articles législatifs cités du code de procédure pénale seront remplacés au 1er janvier 2029 par de nouvelles rédactions. Celle de l’article 1018 A, publiée à ce jour, maintient les montants actuels du droit fixe.

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