RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2012, n° 11-18.945

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CO00748

En bref

Sommaire

Une mesure d'interdiction bancaire de l'emprunteur, lors de la souscription du prêt, n'étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Faute
  • Manquement à l'obligation de mise en garde
  • Obligation de mise en garde
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Emprunteur objet d'une interdiction bancaire
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Prêteur
  • Etablissement de crédit

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que le 15 décembre 2005, la société Lyonnaise de banque (la banque) a accordé à M. X... un prêt de 100 000 euros garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et Mme Y... ; que les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné M. X... et Mme Y... en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l'octroi du prêt ;

Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes et ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur le bien hypothéqué, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêts bancaires, la banque a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement nés de l'octroi du crédit ; que les juges du fond, s'ils n'ont pas précisé si l'emprunteur était averti, doivent rechercher si l'établissement de crédit a établi avoir satisfait à son obligation de mise en garde ; que la cour d'appel, qui n'a relevé par aucun motif que M. X... ait pu avoir la qualité d'emprunteur averti dans le cadre du prêt personnel qui lui avait été consenti par la banque, et qui a relevé par ailleurs que M. X... était interdit bancaire au moment du prêt, n'a pas recherché si la banque avait rapporté la preuve de ce qu'elle s'était informée sur la nature de l'activité à laquelle elle apportait son concours et sur la situation de M. X..., et de ce qu'elle avait satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, alors qu'elle devait être alertée par l'interdiction bancaire qui frappait celui-ci et que son refus de consentir un prêt professionnel établissait sa connaissance des risques pesant sur l'activité à laquelle elle prêtait son concours, privant sa décision de toute base légale au regard des articles et du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que lors de la souscription du prêt, M. X... était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés, l'arrêt retient que cette interdiction ne l'empêche pas de solliciter et obtenir un prêt ; qu'il retient encore que l'intéressé ne produit aucune pièce sur sa situation personnelle à l'époque de la souscription du prêt ; que par ces constatations et appréciations, faisant exactement ressortir qu'une mesure d'interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de M. X..., la cour d'appel a pu déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts et ordonné, sur la poursuite de la SA LYONNAISE DE BANQUE, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur Jérôme X... et Mademoiselle Nathalie Y... sur les biens immobiliers hypothéqués ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que lors de la souscription du prêt le 15 décembre 2005, Monsieur X... était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés auprès de la Caisse de Crédit Agricole ; que cette interdiction n'empêche cependant pas l'intéressé de solliciter un prêt et de l'obtenir ; que Monsieur X... ne produit toujours aucune pièce sur sa situation personnelle à l'époque de la souscription du prêt ; qu'il n'établit pas contrairement à ce qu'il affirme que sa situation personnelle était gravement obérée lors de la souscription de ce prêt, ni que la banque aurait commis une faute en lui octroyant ce crédit ;

ALORS QU'en matière de prêts bancaires, la banque a un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement nés de l'octroi du crédit ; que les juges du fond, s'ils n'ont pas précisé si l'emprunteur était averti, doivent rechercher si l'établissement de crédit a établi avoir satisfait à son obligation de mise en garde ; que la Cour d'appel, qui n'a relevé par aucun motif que Monsieur X... ait pu avoir la qualité d'emprunteur averti dans le cadre du prêt personnel qui lui avait été consenti par la banque, et qui a relevé par ailleurs que Monsieur X... était interdit bancaire au moment du prêt, n'a pas recherché si la banque avait rapporté la preuve de ce qu'elle s'était informée sur la nature de l'activité à laquelle elle apportait son concours et sur la situation de Monsieur X..., et de ce qu'elle avait satisfait à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, alors qu'elle devait être alertée par l'interdiction bancaire qui frappait celui-ci et que son refus de consentir un prêt professionnel établissait sa connaissance des risques pesant sur l'activité à laquelle elle prêtait son concours, privant sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil.

Textes appliqués

  • article du code civil

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.