DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-13.657

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 17 décembre 2010ECLI:FR:CCASS:2012:C201362

En bref

Sommaire

Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été faite par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue du défendeur, ce qui lui a causé grief dès lors qu'il n'a pu être touché par cet acte et n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile

Thèmes
  • Cassation
  • Mémoire
  • Signification
  • Signification au défendeur au pourvoi
  • Irrégularité
  • Déchéance
  • Cas
  • Signification faite à une adresse différente de la dernière adresse connue

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office

Vu les articles et , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 8 mars 2011 et a fait signifier son mémoire ampliatif à Mme Y... le 20 juillet 2011 par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue de l'intéressée, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel et dans l'ordonnance attaquée, à savoir, chez M. Z..., ... ; qu'il en est résulté un grief pour Mme Y... qui n'a pu être touchée par cet acte et n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile ;

Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié à Mme Y... dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

Textes appliqués

  • articles et , alinéa 1er, du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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