Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2012, n° 11-88.860

Décision attaquée : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juillet 2012ECLI:FR:CCASS:2012:CR10541

En bref

Sommaire

La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable.

Par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée est elle-même irrecevable

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Rétractation
  • Requête
  • Avocat à la Cour de cassation
  • Signature
  • Défaut
  • Irrecevabilité
  • Recevabilité
  • Condition cassation
  • Président de la chambre criminelle
  • Pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 11-88. 860 P + B

N° 10541

ORDONNANCE

Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M. Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ;

Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre criminelle peut décider de saisir cette dernière d'une requête tendant à la rétractation d'un arrêt rendu par elle ;

Que, cependant, pour être recevable, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu que la requête présentée par M. X... n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ; que cette requête ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée, ne sont donc pas recevables ;

Par ces motifs :

Constatons l'irrecevabilité de la requête et de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Rapprochements

  • Crim., 1er février 1994, pourvoi n° 92-84.255, Bull. crim. 1994, n° 42 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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