RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 11-87.754

Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2011ECLI:FR:CCASS:2012:CR06350

En bref

Sommaire

Selon les dispositions des articles , et du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ; il résulte nécessairement des mentions de l'arrêt, selon lesquelles ont siégé, outre le président et les deux conseilleurs assesseurs, deux personnes désignées par ordonnance du premier président de la cour d'appel, que la chambre de l'application des peines était composée conformément aux dispositions de l'article 712-13 du code susvisé

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Michel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 5 octobre 2011, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée qui s'est bornée à rejeter une requête en relèvement de la période de sûreté, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, , , , , et suivants, du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel composée de "Mme Besset, président, siégeant avec MM. Léon et Gervason, conseillers, Mme Navarro-Lépine et M. Paulin, membres de la chambre de l'application des peines désignés par ordonnance du premier président en date du 18 février 2009 pour compléter la cour", a rejeté la demande de relèvement de la période de sureté sollicitée par M. X... ;

"aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que si M. X... est effectivement inscrit dans une démarche de soins répondant aux exigences de sa personnalité telle que décrites par les experts psychiatriques déposées aux dossiers, il n'en demeure pas moins que sa démission de son emploi pénitentiaire et le défaut de règlement volontaire des sommes dues à la partie civile, contrairement à son engagement pris lors de l'entretien arrivant au centre de détention de Roanne, constituent des éléments réduisant d'autant les gages sérieux de réadaptation sociale dont M. X... doit justifier pour l'octroi, à titre exceptionnel, du relèvement de période de sureté sollicitée ; que, dès lors, c'est par une exacte et juste appréciation des données de la cause que le premier juge a rendu la décision attaquée qu'il convient de confirmer ;

"alors que, pour l'examen de l'appel des jugements du tribunal de l'application des peines, la chambre de l'application des peines est composée outre le Président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ; qu'en mentionnant qu'elle était composée par « Mme Besset, président, siégeant avec M. Léon et M. Gervason, conseillers, Mme Navarro- Lépine et M. Paulin, membres de la chambre de l'application des peines désignés par ordonnance du premier président en date du 18 février 2009 pour compléter la cour », la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui n'a pas précisé la qualité de ces trois derniers membres et s'ils étaient également représentants d'une association de réinsertion et d'une association d'aide aux victimes, a violé les textes susvisés" ;

Attendu que M. X..., condamné pour tentative d'assassinat aggravé à vingt-deux ans de réclusion criminelle, peine assortie d'une période de sûreté à concurrence des deux-tiers, a sollicité le relèvement de ladite période ; que le tribunal de l'application des peines a rejeté cette requête et que l'intéressé a relevé appel de ce jugement ;

Attendu que l'arrêt énonce que la chambre de l'application des peines, saisie de cet appel, en sa formation élargie, était composée de Mme Besset, président, siégeant avec M. Léon et M. Gervason, conseillers, Mme Navarro-Lépine et M. Paulin, membres de la chambre de l'application des peines désignés par ordonnance du premier président en date du 18 février 2009 pour compléter la cour ;

Attendu qu'il résulte nécessairement de ces mentions que la chambre de l'application des peines était composée, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • articles , et du code de procédure pénale

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.