RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, n° 12-81.140

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 25 juin 2010ECLI:FR:CCASS:2012:CR06980

En bref

Sommaire

N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article du code pénal, de caractériser autrement l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de peine la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement en l'absence du prévenu régulièrement cité et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'un tel aménagement

Thèmes
  • Peines
  • Peines correctionnelles
  • Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
  • Conditions
  • Impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement
  • Caractérisation
  • Prévenu régulièrement cité non comparant non représenté
  • Absence d'éléments sur la situation personnelle du prévenu

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Daniel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 juin 2010, qui, pour conduite sans permis et prise du nom d'un tiers, l'a condamné à deux peines d'un mois d'emprisonnement chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme,, , , , , du code pénal, et du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'aménager la peine d'emprisonnement, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • article du code pénal

Rapprochements

  • Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-80.639, Bull. crim. 2012, n° 265 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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