En bref
- Sommaire
Selon l'article du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut qu'à l'égard d'un opposant qui a été informé de la date d'audience.
Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance, dans les conditions prévues par ce texte, de la date de l'audience à laquelle son opposition serait examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut.
Dans ce dernier cas, si la décision indique par erreur qu'elle a été rendue par itératif défaut et si elle a été frappée d'un pourvoi en cassation, un tel recours doit être déclaré irrecevable.
Cependant, en raison des mentions de la décision attaquée de nature à induire erreur la partie concernée, le recours en cassation exercé a eu pour effet de différer, jusqu'à la décision de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'opposition
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Condition
- Pourvoi
- Recevabilité
- Décision attaquée
- Décision qualifiée à tort de décision rendue par itératif défaut (non) jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Délai
- Point de départ
- Signification de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Cédric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 2 décembre 2009, l'ayant condamné, pour conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, à quatre mois d'emprisonnement et ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cédric X... a formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, prononcé par défaut le 2 décembre 2009, qui, pour conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ;
Attendu que, pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter ; que les juges ajoutent qu'il a été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'opposition ;
Mais attendu que le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale, de la date de l'audience à laquelle son opposition devait être examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- article du code de procédure pénale
Rapprochements
- Crim., 26 mars 2008, pourvoi n° 07-81.960, Bull. crim. 2008, n° 75 (cassation), et les arrêts cités
- Crim., 4 décembre 2012, pourvoi n° 12-80.615, Bull. crim. 2012, n° 268 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.