RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2013, n° 12-84.471

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot, 3 février 2012ECLI:FR:CCASS:2013:CR01197

En bref

Sommaire

Le prévenu qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Irrecevabilité
  • Cas
  • Moyen non soutenu devant les juges du fond par le prévenu régulièrement cité et n'ayant pas fourni d'excuse
  • Circulation routiere
  • Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement
  • Exonération
  • Conditions
  • Preuve qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction
  • Contestation de la qualité de conducteur du véhicule devant la Cour de cassation
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

  • M. Patrice X...,

contre le jugement n° 38 de la juridiction de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT, en date du 3 février 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que M. X... qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • articles et du code de la route

Rapprochements

  • Crim., 19 février 2013, pourvoi n° 12-83.781, Bull. crim. 2013, n° 42 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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