CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-20.361

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 23 juin 2011ECLI:FR:CCASS:2013:C200921

En bref

Sommaire

La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Aide juridique
  • Aide juridictionnelle totale
  • Attribution
  • Effet
  • Aide juridictionnelle
  • Effets
  • Concours des auxiliaires de justice
  • Rétribution
  • Montant
  • Autre rémunération

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, que Mme Y..., avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de Mme X..., qui avait demandé l'aide juridictionnelle totale le 25 juillet 2007 et obtenu le bénéfice de celle-ci par décision du 10 septembre 2007 ; que Mme Y... a présenté, le 8 avril 2008, une requête devant un tribunal administratif ; que, sur refus de sa cliente de verser des honoraires, elle a obtenu du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation de ceux-ci à la somme de 1 300 euros ;

Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, le premier président énonce que Mme X... n'avait pas informé son avocate de ce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle et entretenu celle-ci dans son ignorance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération et que l'unique diligence accomplie par Mme Y... l'avait été après que l'aide juridictionnelle ait été accordée à Mme X..., le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juin 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Delvolvé en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR fixé à la somme de 1. 300 € HT le montant total des honoraires dus à Me Y... par Mme X... et donné actes aux parties du règlement de cette somme

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... n'avait pas informé son avocat qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle pour la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ; qu'elle avait entretenu l'avocat dans cette ignorance ; que l'avocat avait diligenté une procédure de référé devant le tribunal administratif de PARIS pour obtenir une expertise médicale à l'encontre de l'Assistance publique des hôpitaux de PARIS ; que l'avocat comptait neuf heures trente de travail à 250 euros l'heure ; que la facturation apparaissait raisonnable ; que les factures de février et avril 2008 avaient été payées sans protestation ni réserve ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE les diligences justifiées au dossier, accomplies par Me Y..., ne correspondaient pas à celles prévues par les décisions d'aide juridictionnelle ; que Me Y... avait été bien fondé à facturer Mme X... pour un montant d'ailleurs raisonnable,

ALORS D'UNE PART QUE, ainsi que cela ressortait de la réclamation de Mme X... et des pièces y annexées, non seulement la demande d'aide juridictionnelle datait du 25 juillet 2007 et avait été accordée par décision du 10 septembre 2007, soit avant même que Me Y... n'accomplît la moindre diligence, mais encore cet auxiliaire de justice avait expressément mentionné dans la requête établie dans l'intérêt de Mme X... que celle-ci était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et y avait annexé en pièce n° 1 la décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2007/ 025606 du 10 septembre 2007 ; qu'en retenant néanmoins que l'avocat n'avait pas été informé de l'aide juridictionnelle dont sa cliente avait bénéficié, le premier président a violé l'article du code de procédure civile,

ALORS D'AUTRE PART QUE, suivant la décision d'aide juridictionnelle du 10 septembre 2007, l'aide juridictionnelle avait été accordée à Mme X... pour obtenir « indemnisation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale effectuée pendant le mois de novembre 2002 (code procédure : 121) contre ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS devant le Tribunal administratif de PARIS » ; qu'ainsi que cela résultait des propres constatations du juge de l'honoraire, l'avocat désigné avait affectivement saisi le Tribunal administratif de PARIS d'une requête à fins d'expertise dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'AP-HP ; qu'il s'en déduisait que les diligences ainsi accomplies correspondaient donc sans équivoque à celles prévues par les décisions d'aide juridictionnelle ; qu'en retenant le contraire, le premier président a violé l'article du code de procédure civile,

ALORS ENFIN QUE l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide ; qu'en l'espèce le premier président de la cour d'appel s'est borné à retenir l'ignorance dans laquelle l'avocat saisi avait été tenu du bénéfice de l'aide juridictionnelle en faveur de Mme X... sans rechercher si les diligences accomplies par celui-ci l'avaient été antérieurement à la demande d'aide juridictionnelle de celle-ci du 25 juillet 2007 ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991.

Textes appliqués

  • article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Rapprochements

  • 1re Civ., 22 mai 2001, n° 98-14.738, Bull. 2001, I, n° 144 (rejet)
  • 2e Civ., 1er octobre 2009, n° 08-18.477, Bull. 2009, II, n° 229 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.