RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2013, n° 12-16.103

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2011ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588

En bref

Sommaire

La prescription biennale de l'article du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu'il ait été tacitement reconduit

Thèmes
  • Bail commercial
  • Procédure
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Point de départ
  • Action en requalification d'un contrat en bail
  • Date de la conclusion du contrat
  • Contrat tacitement reconduit
  • Absence d'influence
  • Domaine d'application
  • Action en requalification d'un contrat en bail commercial

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,14 novembre 2011), que par contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société Prends toi garde (la société) a donné son fonds de commerce, dépendant de locaux indivis appartenant alors à M. X..., à son épouse, Mme Y... et à sa mère, Marcelle X..., en location-gérance à M. Z... ; qu'estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M. Z... a fait assigner ceux-ci et la société pour obtenir sa requalification ; que Marcelle X... étant décédée, Mme Danielle X... et M. X... ont repris l'instance en qualité d'ayants droit de celle-ci ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article du code de commerce alors, selon le moyen, que l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement ; qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature du contrat litigieux lorsque celui-ci était soumis à tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande de M. Z..., qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale de l'article du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location-gérance, dont la requalification était demandée, avait été conclu le 1er septembre 1999, en a exactement déduit, peu important qu'il ait été tacitement reconduit, que l'action engagée par M. Z... le 4 mars 2005 était prescrite ;

Et attendu que la seconde branche du moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X..., Mme Liliane X... et à la société Prends toi garde la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. Z...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par M. Z... et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble des ses demandes ;

aux motifs qu'en application de l'article du code de commerce, les actions exercées en application du chapitre du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans. Le locataire gérant qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux est soumis à cette prescription biennale (…) ; qu'en l'état d'un contrat signé le 1er septembre 1999, Pascal Z... n'a engagé son action aux fins de le faire requalifier en bail commercial que par assignation délivrée le 4 mars 2005, soit plus de deux ans après la date de signature du contrat litigieux qui constitue le point de départ du délai de prescription, il est forclos pour agir ;

alors d'une part, que l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement ; qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature du contrat litigieux lorsque celui-ci était soumis à tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

alors, d'autre part, que la clientèle comme la propriété commerciale sont protégés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ce dont il résulte qu'il ne saurait leur être porté une atteinte disproportionnée ; qu'il s'ensuit que les juridictions du fond saisies d'une demande de requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial sont tenues, au titre des obligations positives incombant aux Etats parties à la Convention, de trancher efficacement et équitablement le litige au fond ; qu'en faisant application à l'espèce de l'article du code de commerce à compter de la signature du contrat, lorsque cela conduisait à déclarer irrecevable l'action du demandeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article précité et porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. Z....

Textes appliqués

  • articles et du code de commerce

Rapprochements

  • 3e Civ., 23 novembre 2011, pourvois n° 10-24.163 et n° 10-27.188, Bull. 2011, III, n° 199 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.